La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 20 décembre 2017, une décision fondamentale concernant la recevabilité des recours introduits par les opérateurs économiques. Une société spécialisée dans l’aquaculture biologique contestait un règlement de la Commission modifiant les conditions de production applicables aux importations de poissons issus de pays tiers. Le Tribunal de l’Union européenne avait rejeté cette demande par une ordonnance du 11 mars 2016 en invoquant une absence d’affectation directe de l’entreprise requérante. Cette dernière soutenait que les dispositions litigieuses modifiaient sa situation juridique sans nécessiter de mesures nationales ou européennes d’exécution complémentaires pour produire leurs effets. La juridiction supérieure devait alors déterminer si le premier juge avait correctement interprété les critères de recevabilité énoncés à l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les juges ont finalement annulé l’ordonnance en estimant que le Tribunal avait commis une erreur de droit lors de l’examen de la condition de l’affectation directe. Cette analyse conduit à examiner la rectification des critères de l’affectation directe avant d’envisager le renforcement des garanties offertes par la protection juridictionnelle au sein de l’Union.
I. La rectification des critères de l’affectation directe du requérant
A. L’identification d’une erreur de droit dans l’ordonnance du Tribunal
La Cour souligne que « la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée requiert que l’acte de l’Union contesté produise directement des effets ». Le Tribunal avait estimé que le règlement laissait une marge d’appréciation aux autorités nationales compétentes pour l’octroi de dérogations spécifiques aux producteurs de poissons. Cette interprétation est censurée car elle ignore la nature réelle de la règle qui s’appliquait sans intervention intermédiaire aux produits importés par la société requérante. L’arrêt précise ainsi que les juges du fond ont méconnu la portée des dispositions dont l’annulation était demandée par l’opérateur économique injustement lésé dans ses activités.
B. La reconnaissance du caractère automatique des effets du règlement
L’automatisme des effets juridiques constitue le pivot du raisonnement suivi par les juges pour rétablir la recevabilité de l’action introduite initialement devant le Tribunal. Il apparaît que la prolongation d’une période transitoire imposait des contraintes immédiates qui affectaient directement la capacité de l’entreprise à commercialiser ses produits sous le label biologique. La décision énonce que « l’existence d’un lien direct suppose que l’acte ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de sa mise en œuvre ». En l’espèce, les autorités nationales ne disposaient d’aucune latitude réelle pour modifier la situation créée par l’adoption du texte réglementaire contesté par la société. Le constat d’une affectation directe permet alors de justifier l’annulation de l’ordonnance attaquée et impose une lecture protectrice des droits d’accès au juge.
II. L’extension de la garantie d’une protection juridictionnelle effective
A. La préservation de la situation concurrentielle des opérateurs économiques
L’arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à faciliter le contrôle de légalité des actes réglementaires n’entraînant pas de mesures d’exécution au sens du Traité. Les juges rappellent l’importance de garantir un recours effectif aux opérateurs dont la position sur le marché est durablement modifiée par une norme européenne contraignante. La protection des intérêts économiques impose de ne pas opposer des obstacles procéduraux excessifs lorsque la réalité de l’atteinte juridique est établie avec une certitude suffisante. Cette solution favorise une interprétation cohérente des voies de droit au profit des personnes privées directement impactées par l’activité normative des institutions de l’Union. La reconnaissance de la recevabilité assure ainsi que le principe de légalité demeure au cœur du fonctionnement du marché intérieur et des échanges commerciaux.
B. Les implications procédurales du renvoi devant la juridiction de première instance
La Cour de justice dispose que « l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 11 mars 2016 est annulée » et renvoie l’affaire devant cette même juridiction. Cette étape procédurale souligne que la juridiction supérieure se limite à censurer une erreur relative à la recevabilité sans préjuger immédiatement du bien-fondé de la demande. L’affaire devra être réexaminée à la lumière des éléments factuels qui démontrent l’illégalité potentielle du règlement adopté par l’autorité administrative lors de la procédure initiale. Les dépens sont réservés, ce qui confirme que l’instance se poursuit afin d’établir si les règles de production biologique ont été régulièrement édictées par l’institution. Le renvoi garantit finalement le respect du double degré de juridiction tout en offrant une chance supplémentaire à la requérante d’obtenir une décision définitive.
