L’arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne définit les conditions du maintien du statut de travailleur non salarié. Un citoyen européen s’installe dans un État membre pour y exercer une activité de plâtrier indépendant durant une période de quatre années consécutives. Il cesse son activité professionnelle en raison d’un manque de travail causé par une récession économique avant de s’enregistrer comme demandeur d’emploi. L’autorité compétente refuse de lui accorder une allocation de subsistance au motif qu’il ne disposerait plus d’un droit de séjour sur le territoire. La Court of Appeal d’Irlande décide le 29 juillet 2016 de surseoir à statuer afin d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation de la directive. La question posée porte sur le maintien de la qualité de travailleur pour un indépendant ayant cessé son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté. La Cour affirme que ce citoyen conserve son statut de travailleur et bénéficie par conséquent d’un droit de séjour prolongé dans l’État membre d’accueil. Cette solution repose sur une lecture unifiée des droits garantis aux travailleurs salariés et non salariés par le législateur de l’Union européenne.
I. L’assimilation du travailleur non salarié au travailleur salarié
A. Une interprétation téléologique de la directive
La Cour de justice souligne que les dispositions européennes doivent être interprétées de manière uniforme à la lumière de toutes les versions linguistiques nationales. Elle précise que « la formulation utilisée dans une des versions linguistiques d’une disposition ne saurait servir de base unique à son interprétation ». L’objectif de la directive consiste à codifier les instruments existants pour renforcer le droit à la liberté de circulation de tous les citoyens. Une approche sectorielle et fragmentaire du droit de séjour serait contraire à la volonté de simplifier l’exercice de cette liberté fondamentale de circulation.
B. L’extension de la notion de chômage involontaire
L’expression de chômage involontaire peut renvoyer à un état de cessation d’activité professionnelle dû à un manque de travail pour des raisons indépendantes. La Cour considère que le travailleur indépendant peut se trouver dans une situation de vulnérabilité comparable à celle d’un salarié licencié par son employeur. Le maintien du statut de travailleur s’applique ainsi « après avoir régulièrement séjourné et exercé une activité en tant que travailleur non salarié pendant environ quatre ans ». Cette interprétation assure une protection efficace du droit de séjour dès lors que la cessation d’activité est dûment constatée par les autorités.
II. La consécration d’une protection sociale cohérente
A. La prévention d’une différence de traitement injustifiée
L’arrêt évite d’instaurer une distinction arbitraire entre les catégories de citoyens actifs contribuant au système social et fiscal de l’État membre d’accueil. Un indépendant ayant payé ses impôts et ses cotisations sociales mérite la même protection qu’un ancien salarié en cas de difficulté économique majeure. « Une telle différence de traitement serait d’autant moins justifiée qu’elle aboutirait à traiter une personne (…) de la même manière qu’un premier demandeur d’emploi ». Les juges veillent ainsi à la cohérence logique du droit positif en garantissant l’équité entre tous les contributeurs aux finances publiques.
B. Le renforcement du statut de citoyen européen actif
La solution renforce la sécurité juridique des entrepreneurs souhaitant exercer leur liberté de circulation et d’établissement au sein de l’Union européenne. La portée de cette décision confirme que le statut de citoyen européen tend à devenir le statut fondamental des ressortissants des États membres. « La directive a pour but de faciliter l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». Cet arrêt assure ainsi la pérennité du droit de séjour pour ceux qui ont démontré leur intégration économique durable dans leur société d’accueil.
