Appelée à se prononcer sur la validité d’un acte législatif de l’Union, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025. Un État membre avait introduit un recours en annulation contre une mesure adoptée par une institution, contestant la base juridique et le respect du principe de proportionnalité. Le litige portait sur la répartition des compétences entre les autorités nationales et les instances supranationales dans un secteur technique complexe. L’institution défenderesse soutenait la conformité de l’acte aux traités, tandis qu’une autre institution intervenait au soutien de sa validité.
Le recours initial visait à faire constater l’illégalité de la décision contestée en raison d’un prétendu détournement de pouvoir. L’État requérant invoquait une violation manifeste des formes substantielles lors du processus législatif mené au sein du Conseil de l’Union. Le Tribunal de l’Union européenne avait précédemment rejeté les prétentions de l’État membre, confirmant la légalité de la procédure suivie. Saisie en dernier ressort, la Cour de justice devait déterminer si les griefs soulevés par la partie requérante étaient fondés en droit européen.
La question de droit posée consistait à savoir si une institution peut légalement imposer des obligations uniformes aux États membres sans porter atteinte à leur autonomie institutionnelle. Il convenait de vérifier si le choix de la base juridique répondait aux critères objectifs susceptibles d’être soumis à un contrôle juridictionnel efficace. La Cour a finalement décidé que « le recours est rejeté », validant ainsi l’intégralité des dispositions de l’acte attaqué par la partie requérante. Elle a également statué sur la charge des dépens conformément aux règles habituelles de procédure devant les juridictions de l’Union.
I. La confirmation de la validité d’un acte institutionnel contesté
A. Le rejet des griefs relatifs à la base juridique et à la compétence
La Cour de justice valide le choix de la base juridique retenue par l’institution pour l’adoption de l’acte dont l’annulation était pourtant sollicitée. Elle considère que l’objectif principal de la mesure justifie le recours aux pouvoirs normatifs exercés par le Conseil de l’Union européenne dans cette espèce. Le juge souligne que l’existence d’une compétence partagée permet une harmonisation législative lorsque les objectifs ne peuvent être atteints de manière satisfaisante au niveau national. L’arrêt précise à cet égard que « le recours est rejeté », confirmant ainsi que les motifs d’annulation soulevés par l’État membre manquaient de fondement sérieux.
B. La validation du respect du principe de proportionnalité
Le contrôle opéré par la Cour démontre que les mesures imposées n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les buts visés par les traités. Le juge européen accorde une large marge d’appréciation aux institutions dès lors que la matière traitée implique des choix de nature politique ou technique. La décision écarte ainsi l’idée d’une charge excessive imposée aux autorités nationales, estimant que les avantages de l’action commune l’emportent sur les contraintes locales. Cette analyse renforce la présomption de légalité qui s’attache aux actes adoptés par les organes législatifs de l’Union européenne dans l’exercice de leurs fonctions.
II. Les implications procédurales et la portée de la solution retenue
A. La rigueur de la répartition des dépens entre les parties
La Cour applique strictement le règlement de procédure en condamnant l’État membre à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’institution défenderesse. Elle énonce clairement que « le Royaume d’Espagne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne ». Cette répartition financière souligne l’échec total des prétentions de la partie requérante devant la juridiction suprême de l’Union. En revanche, l’institution intervenante conserve la charge de ses propres frais, conformément à la pratique constante concernant les interventions des organes de l’Union.
B. La portée de l’arrêt sur l’équilibre institutionnel européen
Cet arrêt consolide le pouvoir normatif des institutions européennes face aux velléités d’autonomie des États membres dans des domaines de compétences partagées. La solution retenue décourage les recours systématiques fondés sur une lecture restrictive des traités, privilégiant ainsi l’efficacité de l’action législative commune. En validant la procédure suivie, la Cour de justice assure une sécurité juridique indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur et des politiques intégrées. Cette jurisprudence témoigne de la volonté constante du juge européen de protéger l’unité du droit de l’Union contre les contestations nationales isolées.
