Le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt précisant les contours de l’examen de causalité en matière antidumping. Une société établie hors du territoire européen a contesté un règlement imposant des droits définitifs sur les importations de linge de lit. Le Tribunal de l’Union européenne avait précédemment rejeté le recours en annulation par une décision rendue le 15 décembre 2021 à la suite d’un renvoi. La requérante a formé un pourvoi en invoquant une violation de l’obligation de non-attribution des facteurs de préjudice autres que les importations litigieuses. Le litige porte sur la nécessité pour l’institution de quantifier l’incidence exacte de chaque cause de dommage affectant les producteurs de l’industrie de l’Union. La juridiction supérieure confirme la solution du premier juge en rejetant le pourvoi formé par l’entreprise concernée dans le cadre de ce contentieux. L’analyse de cette solution implique d’étudier l’exigence de non-attribution des causes de préjudice avant d’en mesurer la portée sur le contrôle juridictionnel exercé.
I. L’exigence de non-attribution des facteurs de préjudice
A. L’absence d’obligation de quantification individuelle des facteurs
Le juge confirme que l’autorité compétente n’est pas tenue de mesurer de manière isolée l’impact de chaque élément ayant contribué au dommage subi. La Cour affirme que « l’institution n’est pas tenue de déterminer l’influence exacte de chacun des autres facteurs de préjudice » lors de l’investigation. Cette approche pragmatique évite d’imposer une charge administrative excessive aux organes de l’Union dans l’évaluation des dynamiques complexes du marché international concerné. La validation de ce raisonnement simplifie la procédure tout en garantissant une protection efficace des intérêts économiques des producteurs situés sur le territoire européen.
B. La préservation du lien de causalité malgré la pluralité des causes
L’arrêt souligne qu’il suffit de démontrer que les facteurs tiers ne rompent pas la relation entre les importations dumpées et le dommage constaté. Selon la juridiction, « il suffit de démontrer que les autres facteurs de préjudice ne sont pas tels qu’ils rompent le lien de causalité » identifié. La persistance de ce lien causal justifie le maintien des mesures de défense commerciale même en présence de difficultés conjoncturelles propres au secteur industriel. Cette stabilité du raisonnement économique de l’institution permet d’aborder la question de l’étendue du contrôle exercé par les juges sur ces appréciations techniques.
II. La portée du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
A. Le respect de la marge d’appréciation de l’autorité compétente
La décision réaffirme la large autonomie décisionnelle dont bénéficient les institutions pour évaluer des situations économiques complexes dans le cadre de la politique commerciale. Le juge se limite à la vérification de l’absence d’erreur manifeste sans substituer son propre jugement à celui de l’administration spécialisée en la matière. Cette retenue juridictionnelle assure une cohérence dans l’application des instruments de défense et préserve l’efficacité des mesures prises pour réguler les échanges mondiaux.
B. La sécurité juridique des mesures de défense commerciale
Le rejet du pourvoi consacre la validité du règlement initial et offre une visibilité nécessaire aux acteurs économiques opérant sur le marché de l’Union. En confirmant l’interprétation stricte de la non-attribution, la Cour de justice clôt un long contentieux tout en stabilisant les règles de preuve applicables. Cette solution finale renforce la légitimité des interventions de l’Union européenne visant à corriger les distorsions de concurrence causées par des pratiques déloyales.
