La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2025, une décision relative au manquement d’un État à ses obligations. Ce litige trouve son origine dans l’inexécution persistante d’un précédent arrêt rendu en 2017 à l’encontre de cet État membre. L’administration nationale n’a pas mis en œuvre les réformes structurelles nécessaires pour se conformer pleinement au droit de l’Union européenne. L’institution requérante a introduit un recours fondé sur l’article 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette procédure vise à sanctionner financièrement le retard prolongé d’un gouvernement dans l’application effective d’une décision de justice. La question centrale porte sur la détermination des sanctions pécuniaires nécessaires face à la passivité durable des autorités nationales compétentes. La Cour a constaté le manquement et ordonné le paiement simultané d’une astreinte périodique ainsi que d’une somme forfaitaire.
I. La caractérisation d’une méconnaissance persistante de l’autorité juridictionnelle
A. Le constat objectif de l’inexécution d’un précédent arrêt
La Cour affirme que « [l’État] a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE ». Ce constat formel repose sur le fait de n’avoir « pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 9 novembre 2017 ». L’autorité de la chose jugée impose une action diligente de l’État membre dès le prononcé de la décision de manquement. En l’espèce, les mesures nationales adoptées sont demeurées insuffisantes pour mettre fin aux violations initialement identifiées par la juridiction. La persistance de l’infraction caractérise une atteinte grave au principe de coopération loyale entre les institutions et les autorités nationales.
B. L’absence de justification valable pour le retard observé
Le juge européen écarte les arguments tirés des difficultés administratives internes pour justifier le non-respect des délais impartis. Un État membre ne peut invoquer des dispositions nationales pour s’exonérer des responsabilités découlant de son appartenance à l’Union. La preuve du manquement est établie dès lors que la situation de droit ou de fait demeure non conforme aux exigences. Cette rigueur assure l’efficacité globale de l’ordre juridique européen en empêchant toute forme de résistance passive des administrations centrales. La décision souligne ainsi que l’exécution des arrêts constitue un pilier fondamental pour le maintien de l’État de droit.
II. La mise en œuvre d’une répression pécuniaire aux objectifs complémentaires
A. L’effet coercitif de l’astreinte semestrielle de haute intensité
Le dispositif condamne l’État au versement d’une « astreinte d’un montant de 4368000 euros pour chaque période de six mois ». Cette sanction court jusqu’à « la date de l’exécution complète » des obligations imposées lors de la première procédure de manquement. L’astreinte est spécifiquement conçue pour inciter le gouvernement à agir rapidement en rendant le coût de l’inaction très onéreux. Le montant fixé reflète la gravité de l’infraction constatée ainsi que la capacité financière globale de l’entité publique débitrice. La périodicité semestrielle permet une évaluation régulière des progrès accomplis par l’État dans la mise en œuvre de ses réformes.
B. La fonction punitive et préventive de la somme forfaitaire
La juridiction impose également le versement d’une « somme forfaitaire de 5500000 euros » afin de sanctionner la durée globale de l’infraction. Cette pénalité réprime le comportement fautif adopté entre le premier arrêt de manquement et la présente décision de justice. Elle souligne le caractère inacceptable d’une résistance prolongée aux exigences juridiques fondamentales de l’organisation commune européenne. Le cumul de ces deux mesures financières garantit que l’inexécution du droit ne puisse devenir une option économique viable. La Cour réaffirme ainsi sa volonté d’assurer la primauté effective des normes européennes sur les intérêts politiques ou nationaux.
