La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 6 octobre 2025, précise les conditions de modification du prix d’une offre publique.
Un offrant avait initié une offre publique d’acquisition obligatoire après avoir acquis la majorité des droits de vote au sein d’une société cible.
L’autorité nationale de contrôle a identifié une entente entre l’acquéreur et un cédant portant sur l’achat conjoint de titres d’une autre entité.
Considérant que cet avantage occulte faussait le prix, le régulateur a imposé une augmentation du montant offert aux autres détenteurs de titres.
Les requérantes ont alors saisi le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio afin d’obtenir l’annulation de cette décision jugée imprévisible et arbitraire.
Le Consiglio di Stato a ensuite interrogé le juge européen sur la conformité d’un concept abstrait aux exigences de la directive.
La Cour répond que les États peuvent utiliser la notion de collusion sans énumérer précisément chaque comportement constitutif de cette pratique.
I. La validité du recours aux notions juridiques abstraites
A. La marge de manœuvre reconnue aux États membres
L’article 5 de la directive prévoit que les États peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à modifier le prix équitable de l’offre.
Cette faculté est néanmoins subordonnée au respect de « circonstances et critères déterminés » afin de garantir la transparence des règles de marché.
B. L’adéquation des termes généraux aux objectifs de protection
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’usage d’une notion abstraite comme celle de « collusion » entre l’offrant et un vendeur.
Une telle formulation permet de protéger efficacement les actionnaires minoritaires contre des manœuvres frauduleuses qui ne peuvent être toutes anticipées.
L’absence d’une liste exhaustive de comportements spécifiques ne constitue pas en soi une violation des obligations de transposition de la directive.
II. L’exigence de sécurité juridique par l’interprétation interne
A. La prévisibilité de la norme par les méthodes classiques
Le principe de sécurité juridique impose que la réglementation nationale soit formulée dans un cadre légal clair, précis et parfaitement transparent.
L’interprétation retenue doit pouvoir se « déduire d’une façon suffisamment claire, précise et prévisible » par les acteurs opérant sur le marché.
Les investisseurs doivent être capables d’anticiper les décisions de l’autorité de contrôle en s’appuyant sur les méthodes d’interprétation du droit national.
B. Le rôle prépondérant de la juridiction de renvoi
Il appartient aux juges du fond de vérifier si le sens donné à la collusion est intelligible au regard des pratiques financières.
La divergence de signification avec d’autres domaines juridiques nationaux n’interdit pas l’application de ce concept dans le cadre des offres publiques.
Le respect des principes de confiance légitime et de non-discrimination demeure assuré tant que la règle reste accessible aux professionnels du secteur.
