La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 20 juin 2019 une décision fondamentale concernant l’étendue de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs. Un particulier a stationné son véhicule neuf dans le garage privé d’un immeuble appartenant à une société commerciale. Le lendemain, après un démarrage statique du moteur pour une simple présentation, le véhicule a pris feu durant la nuit en raison d’un défaut électrique. L’incendie a causé des dommages importants au bâtiment, dont l’assureur a sollicité le remboursement auprès de la compagnie d’assurance du propriétaire de l’automobile. Le tribunal de première instance de Vitoria-Gazteiz a d’abord rejeté cette demande en considérant que le sinistre ne constituait pas un fait de circulation. Saisie d’un recours, la cour provinciale d’Alava a infirmé ce jugement et condamné l’assureur du véhicule au versement de l’indemnité réclamée. La Cour suprême espagnole, saisie d’un pourvoi, a alors interrogé le juge européen sur l’interprétation de la notion de circulation des véhicules. Elle souhaitait savoir si l’assurance obligatoire couvrait un incendie survenu dans un lieu privé alors que le véhicule était immobile depuis plus de vingt-quatre heures. La Cour de justice affirme que l’article 3 de la directive 2009/103 doit être interprété comme incluant une telle situation dans le champ de la garantie. Elle retient que le stationnement constitue une étape naturelle de l’utilisation d’un véhicule en tant que moyen de transport, indépendamment de la durée d’arrêt.
I. La consécration d’une conception fonctionnelle de la circulation des véhicules
A. L’assimilation du stationnement à l’utilisation habituelle du véhicule
La Cour de justice rappelle que la notion de circulation constitue un concept autonome du droit de l’Union devant recevoir une interprétation uniforme et finaliste. Elle affirme avec force que « le stationnement et la période d’immobilisation du véhicule sont des étapes naturelles et nécessaires qui font partie intégrante de l’utilisation de celui-ci ». Le juge refuse de limiter la garantie aux seuls déplacements actifs sur la voie publique pour privilégier une approche globale du risque automobile. Un véhicule est donc utilisé conformément à sa fonction habituelle lorsqu’il se déplace ou reste stationné entre deux trajets successifs de manière cohérente. L’immobilisation prolongée pendant plus de vingt-quatre heures ne rompt pas ce lien fonctionnel indispensable à la qualification juridique du fait de circulation. Cette solution garantit que la protection des tiers ne soit pas suspendue dès que le conducteur coupe le contact de son moteur thermique.
B. L’indifférence du lieu et de l’état du moteur au moment du sinistre
L’arrêt précise que la portée de la garantie ne dépend jamais des caractéristiques du terrain sur lequel le véhicule se trouve précisément stationné. La circonstance que l’automobile soit située dans un garage privé au moment de l’incendie ne fait pas obstacle à l’application de l’obligation d’assurance. La Cour souligne également que « le point de savoir si le moteur du véhicule concerné était, ou non, en marche n’est pas davantage déterminant ». L’absence de mouvement effectif n’exclut pas que l’utilisation du véhicule à ce moment précis relève toujours de sa fonction première de transport. Cette analyse permet d’englober tous les moments de la vie d’un véhicule automoteur au sein d’une protection juridique européenne cohérente et prévisible. Les juges protègent ainsi les victimes contre les risques statiques inhérents à la détention d’une machine dont les mécanismes restent sous tension.
II. L’extension protectrice de la garantie d’assurance obligatoire
A. L’inclusion des sinistres d’origine technique dans le risque de circulation
Le juge européen refuse de distinguer les différentes pièces mécaniques pour déterminer si l’origine du dommage est liée à la conduite effective du conducteur. Dès lors que le sinistre trouve sa source dans le circuit électrique, il provient d’un élément intrinsèque au véhicule répondant à sa définition légale. La décision écarte toute recherche de causalité complexe liée à l’activation des mécanismes nécessaires au seul déplacement physique du moteur sur le sol. L’article 13 de la directive corrobore d’ailleurs cette analyse en neutralisant les clauses d’exclusion fondées sur le non-respect d’obligations d’ordre technique. La responsabilité de l’assureur se trouve donc engagée dès que le véhicule, par sa structure propre, cause un dommage lors de son entreposage nécessaire. Le risque créé par la machine subsiste tant que celle-ci est destinée à servir de moyen de transport dans un futur proche ou lointain.
B. Une interprétation finaliste visant la protection effective des victimes
Cette solution extensive s’inscrit dans l’objectif de protection des victimes constamment poursuivi et renforcé par le législateur de l’Union européenne depuis plusieurs décennies. En qualifiant l’incendie de fait de circulation, la Cour garantit une indemnisation efficace quel que soit le contexte matériel ou temporel de l’accident. Elle évite ainsi une assimilation restrictive de l’assurance automobile à une simple assurance de responsabilité civile du propriétaire pour la garde des choses. L’arrêt assure une cohérence parfaite du régime de garantie en protégeant les tiers contre les risques inhérents à la nature même du véhicule. Cette jurisprudence confirme la primauté de la fonction de transport pour définir l’étendue spatiale du contrat d’assurance obligatoire souscrit par les usagers. La sécurité juridique des victimes se trouve renforcée par cette interprétation large qui limite les zones d’exclusion de garantie pour les sinistres domestiques.
