Le texte que vous avez soumis constitue le dispositif d’une décision de justice, c’est-à-dire sa conclusion, et non l’arrêt dans son intégralité. Pour rédiger un commentaire d’arrêt conforme à la méthodologie que vous avez détaillée, il est indispensable de disposer du texte complet de la décision.
En effet, l’analyse requiert de connaître les faits de l’espèce, le déroulement de la procédure, les arguments des parties ainsi que, et surtout, les motifs qui ont conduit la juridiction à statuer comme elle l’a fait. Sans ces éléments, il est impossible de dégager la question de droit, d’analyser le raisonnement du juge, d’apprécier la valeur de la solution et d’en déterminer la portée.
Je vous invite donc à fournir l’intégralité de l’arrêt afin que je puisse procéder à la rédaction du commentaire demandé.
