La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2025, un arrêt de rejet concernant le pourvoi formé par une ancienne fonctionnaire. Ce litige porte sur la légalité d’une décision administrative relative à l’exercice de ses fonctions antérieures au sein de l’institution européenne concernée. L’intéressée contestait initialement une mesure affectant sa carrière professionnelle devant le Tribunal de l’Union européenne dans un premier recours en annulation. Le Tribunal a rejeté sa demande au motif que l’administration n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation lors de l’adoption de l’acte litigieux. La requérante a ensuite saisi la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation définitive de cette décision rendue en première instance par les juges. Elle invoquait notamment une dénaturation manifeste des faits et une interprétation erronée des principes de droit par les magistrats du Tribunal. La question centrale consistait à déterminer si le Tribunal avait correctement exercé son contrôle de légalité sur les motifs de la décision administrative. La Cour de justice confirme la décision attaquée et déclare explicitement que « le pourvoi est rejeté » dans son intégralité. L’examen de la régularité de l’arrêt attaqué (I) précède l’étude de l’autorité renforcée de la solution juridictionnelle en matière statutaire (II).
I. La validation de la conformité juridique de l’arrêt du Tribunal
A. Le contrôle restreint de la Cour sur l’appréciation des faits
La requérante soutenait que le Tribunal avait ignoré des éléments de preuve essentiels pour démontrer le caractère abusif de la mesure prise à son encontre. Cependant, la Cour rappelle que l’examen des faits relève de la compétence exclusive du Tribunal sauf en cas de dénaturation manifeste des pièces produites. Elle souligne que les arguments présentés ne permettent pas d’établir une telle erreur de la part des juges ayant statué en première instance. Les magistrats précisent que « le pourvoi est rejeté » car les moyens invoqués tendent en réalité à obtenir un nouvel examen factuel du litige.
B. La confirmation de la légalité des actes administratifs individuels
L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour organiser ses services et prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’institution européenne. En outre, le Tribunal avait justement estimé que l’acte contesté respectait les procédures internes et ne violait aucun principe supérieur du droit européen. La Cour valide cette analyse juridique en considérant que les droits de la défense ont été pleinement garantis durant toute la procédure administrative. Cette confirmation assure que les règles statutaires ont été appliquées de manière cohérente et rigoureuse par les autorités administratives lors de leur décision.
II. L’autorité renforcée de la solution juridictionnelle en matière statutaire
A. La rigueur procédurale du pourvoi devant la Cour de justice
Le rejet du pourvoi illustre la sévérité du juge de cassation européen quant au respect des conditions de recevabilité des moyens de droit invoqués. Toutefois, la Cour de justice affirme que « [la requérante] est condamnée aux dépens » conformément aux dispositions strictes du règlement de procédure de la juridiction. Cette condamnation aux frais souligne la responsabilité de la partie perdante dans l’engagement d’une procédure judiciaire sans fondement juridique suffisant devant la Cour. La décision rappelle l’importance de cibler précisément les erreurs de droit commises par le Tribunal plutôt que de discuter à nouveau les faits.
B. La consolidation de la sécurité juridique au sein des institutions
En statuant de la sorte, la Cour pérennise la sécurité juridique des actes administratifs adoptés par les agences et les institutions de l’Union. Ainsi, les solutions dégagées permettent aux autorités de disposer d’un cadre juridique clair pour la gestion de leur personnel et de leurs carrières. L’autorité de la chose jugée s’attache désormais à la décision initiale, empêchant toute nouvelle contestation fondée sur les mêmes griefs juridiques ou factuels. L’arrêt rendu le 6 octobre 2025 contribue donc à la stabilité de la jurisprudence européenne en matière de contentieux de la fonction publique.
