La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 12 décembre 2024, un arrêt préjudiciel relatif au classement tarifaire des garrots au sein de la nomenclature combinée. Une entreprise commercialisant des dispositifs médicaux contestait le prélèvement de droits de douane appliqués à des sangles élastiques munies d’un fermoir importées de Chine. Le bureau des douanes de Hanovre avait refusé le classement de ces produits en tant qu’instruments médicaux, privilégiant la catégorie des articles confectionnés textiles. Saisi d’un recours, le Finanzgericht de Düsseldorf a interrogé la Cour sur l’interprétation de la sous-position tarifaire revendiquée par la société importatrice. La question visait à déterminer si la simplicité technique d’un objet destiné exclusivement à des fins médicales faisait obstacle à sa qualification d’instrument. La Cour a jugé que ces produits ne relèvent pas de la catégorie des appareils médico-chirurgicaux en raison de leur fabrication élémentaire. Cette solution impose d’analyser d’abord l’éviction des objets de conception simple avant d’étudier le rattachement résiduel aux ouvrages en matières textiles.
I. L’exclusion des articles de conception simple du champ des instruments médicaux
L’analyse de la juridiction européenne repose sur une distinction stricte entre la fonction médicale d’un objet et ses caractéristiques matérielles intrinsèques.
A. L’insuffisance de la finalité médicale comme critère de classement
Les juges de Luxembourg rappellent que l’usage médical exclusif d’une marchandise ne suffit pas à commander son insertion dans le chapitre quatre-vingt-dix. L’arrêt souligne que « le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives ». Bien que l’objet soit utilisé par du personnel soignant, cette destination fonctionnelle demeure secondaire par rapport à la structure matérielle de l’article. La Cour écarte ainsi une approche purement finaliste qui aurait permis d’étendre indûment le bénéfice des exonérations douanières prévues par le texte. Cette position limite l’influence des intentions de l’utilisateur sur la détermination de la catégorie fiscale applicable aux produits importés dans l’Union.
B. L’exigence impérative d’une haute technicité de fabrication
La décision précise que les instruments médicaux doivent se caractériser essentiellement par le « fini de leur fabrication » et par une « grande précision ». Ces critères techniques distinguent les appareils sophistiqués des simples objets utilitaires dont le mode d’action repose uniquement sur une force mécanique primaire. En l’espèce, les garrots ne présentent aucun assemblage complexe ni aucun élément technique organisé justifiant leur assimilation à un instrument scientifique ou chirurgical. La Cour relève que « les articles utilisés à des fins médicales ne sauraient être tous automatiquement classés dans ladite position tarifaire ». Cette exigence de technicité supérieure garantit que seuls les produits élaborés bénéficient de la neutralité fiscale au passage des frontières douanières européennes.
II. Le rattachement subsidiaire aux ouvrages textiles par interprétation stricte
L’éviction de la catégorie des instruments de précision conduit la Cour à définir un classement alternatif fondé sur la composition matérielle dominante.
A. La prévalence de la matière constitutive sur la destination fonctionnelle
Les garrots sont rattachés à la section onze relative aux matières textiles car leur composant élastique leur confère leur caractère essentiel de fonctionnement. Le juge souligne que ces produits agissent de manière « simple et imprécise » par la seule élasticité de la sangle utilisée par le praticien. Ce classement subsidiaire privilégie la matière constitutive sur la fonction dès lors que la technicité requise pour une qualification supérieure fait défaut. Une telle méthode assure une prévisibilité certaine pour les opérateurs économiques tout en facilitant les contrôles effectués par les administrations douanières nationales. Le raisonnement suivi permet de maintenir une hiérarchie cohérente entre les différentes positions tarifaires prévues par la réglementation de l’Union.
B. La préservation de la cohérence systémique des exonérations douanières
L’interprétation retenue préserve l’intégrité du système tarifaire en évitant de transformer une exception fiscale en une règle de principe pour les objets courants. La Cour rappelle que les dispositions prévoyant une exonération constituent des dérogations devant « faire l’objet d’une interprétation stricte » par le juge européen. En refusant l’assimilation des sangles élastiques à des appareils médicaux, la juridiction prévient toute érosion des recettes fiscales issues des importations de textiles. Cette solution maintient une distinction claire entre les outils de soins élémentaires et les instruments de précision nécessaires au progrès de la médecine. La décision apporte ainsi une réponse rigoureuse aux nécessités pratiques de la politique commerciale commune et de la sécurité juridique.
