La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 20 octobre 2011, a statué sur un recours en manquement. Le litige portait sur la récupération d’aides d’État versées à des pêcheurs, déclarées illégales et incompatibles avec le droit de l’Union. La Commission européenne reprochait à l’État membre de n’avoir pas exécuté sa décision de 2004 ordonnant le remboursement des sommes perçues. Les autorités nationales invoquaient des difficultés pratiques d’identification des bénéficiaires et de calcul des montants pour justifier leur retard prolongé. Le juge européen devait déterminer si ces obstacles administratifs constituaient une défense valable contre l’obligation de récupération immédiate et effective. La Cour rejette les arguments de l’État et confirme le manquement, rappelant la rigueur des obligations pesant sur les pays membres. L’examen portera sur la réaffirmation de l’obligation de diligence stricte puis sur l’étroitesse des moyens de défense admis par le juge.
I. La consécration d’une obligation de diligence stricte
A. La récupération effective comme corollaire de l’illégalité Le juge rappelle que « la suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité ». Cette mesure vise à rétablir la situation concurrentielle antérieure en éliminant l’avantage indûment perçu par les entreprises du secteur de la pêche. L’État destinataire d’une telle décision doit prendre toutes les mesures propres à assurer son exécution intégrale conformément à l’article 288 du Traité. La Cour souligne que l’objectif principal demeure d’aboutir à une « récupération effective des sommes dues » afin de préserver l’équilibre du marché intérieur. La suppression de l’avantage ne saurait dépendre de la forme initiale de l’aide ou des structures administratives chargées de sa mise en œuvre.
B. Le cadre temporel rigoureux de l’exécution immédiate L’article 14 du règlement n° 659/1999 impose que la restitution des fonds s’effectue « sans délai » selon les procédures nationales applicables. La Cour constate ici qu’aucune somme n’avait été recouvrée plus de cinq ans après l’adoption de la décision initiale par la Commission. Les reports de délais accordés pour la transmission d’informations ne sauraient valoir autorisation de suspendre ou de retarder la procédure de recouvrement. Le respect du droit de l’Union exige une célérité proportionnelle à la distorsion de concurrence engendrée par le versement de fonds publics illicites. Cette exigence de rapidité limite considérablement la marge de manœuvre des autorités nationales confrontées à des dossiers de récupération complexes.
II. L’étroitesse des moyens de défense face au manquement
A. L’exclusivité du moyen tiré de l’impossibilité absolue d’exécution Selon une jurisprudence constante, le seul moyen de défense recevable est celui résultant d’une « impossibilité absolue d’exécuter correctement la décision » litigieuse. Cette condition n’est pas remplie si l’État se borne à invoquer des obstacles juridiques ou politiques sans entreprendre de véritables démarches de recouvrement. Les juges exigent que le gouvernement propose des modalités alternatives à la Commission pour surmonter les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre. L’absence de propositions concrètes et de coopération loyale fragilise la position de la partie défenderesse face à ses obligations européennes. La notion d’impossibilité absolue reçoit ainsi une interprétation particulièrement restrictive qui protège l’effectivité des décisions de la Commission.
B. L’inopposabilité des difficultés administratives internes Les obstacles relatifs à l’identification des bénéficiaires ou au calcul exact des intérêts sont considérés comme des « difficultés internes imputables au comportement propre » des autorités. L’argument fondé sur le temps écoulé depuis le versement est écarté puisque cette situation résulte d’une violation initiale de l’obligation de non-mise à exécution. La Cour refuse également de prendre en compte les principes de bonne administration pour justifier la conduite parallèle de plusieurs procédures de récupération. Ce rigorisme jurisprudentiel confirme que les carences organisationnelles nationales ne peuvent faire échec à l’application uniforme du droit de la concurrence. L’arrêt renforce ainsi le caractère impératif de la récupération des aides d’État pour garantir la pérennité du système de marché commun.
