La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 20 octobre 2016, se prononce sur l’articulation entre l’autonomie procédurale et l’effectivité.
Une ressortissante étrangère sollicite le statut de réfugié en raison de craintes de persécutions liées à des pratiques de servitude rituelle dans son pays d’origine. Cette demande fait l’objet d’une recommandation négative du commissaire aux demandes d’octroi du statut, confirmée ensuite par le Tribunal d’appel des réfugiés le 13 janvier 2011. L’autorité compétente notifie le rejet de l’asile en précisant la possibilité de solliciter une protection subsidiaire sous quinze jours ouvrables seulement. La requérante dépose cette demande de protection subsidiaire en octobre 2013, soit bien après l’expiration du délai imparti par la règle de procédure nationale. Le refus d’examen opposé par l’administration est contesté devant la Haute Cour le 16 octobre 2014, puis devant la Cour d’appel de Dublin le 29 juillet 2015. La juridiction de renvoi s’interroge sur la compatibilité d’un tel délai de forclusion avec les principes d’équivalence et d’effectivité régissant le droit européen. La Cour de justice affirme que le principe d’effectivité s’oppose à une règle nationale soumettant la demande de protection subsidiaire à un délai de quinze jours. Cette décision impose de vérifier la validité des contraintes procédurales nationales au regard de l’accès effectif aux droits (I) avant d’apprécier le caractère disproportionné du délai (II).
I. La primauté de l’effectivité sur l’autonomie procédurale des États membres
A. L’éviction du principe d’équivalence au profit de la garantie d’accès aux droits
La juridiction nationale sollicite initialement l’interprétation du principe d’équivalence pour apprécier la validité de la règle de forclusion contestée par la requérante déboutée. La Cour rappelle que ce principe exige l’application indifférenciée d’une règle nationale aux procédures fondées sur le droit de l’Union et le droit national. Or, les demandes d’asile et de protection subsidiaire constituent « deux types de demandes fondées, l’une comme l’autre, sur le droit de l’Union ». L’invocation de l’équivalence est donc jugée dénuée de pertinence puisque le litige ne compare pas une situation interne à une situation strictement européenne. La Cour choisit donc de reformuler la question préjudicielle afin de fournir une réponse utile au juge national pour trancher le différend. Elle recentre le débat juridique sur le principe d’effectivité qui encadre plus strictement l’exercice des prérogatives reconnues aux ressortissants des pays tiers.
B. Le contrôle rigoureux des modalités procédurales de mise en œuvre de la directive
En l’absence de règles fixées par le droit de l’Union, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler ces modalités. Cette autonomie procédurale demeure toutefois conditionnée par l’obligation de ne pas rendre « impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits ». Le juge européen doit vérifier si les personnes demandant la protection subsidiaire bénéficient concrètement d’un accès effectif aux droits issus de la directive. Ce contrôle implique une analyse globale de la place de la disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités. Le respect de la sécurité juridique et le bon déroulement de la procédure doivent être conciliés avec la préservation des droits fondamentaux des demandeurs. Cette exigence de protection conduit la Cour à rejeter toute mesure nationale qui entraverait indûment l’examen au fond des besoins de protection internationale.
II. La reconnaissance du caractère disproportionné du délai de forclusion
A. L’inadaptation d’un délai de quinze jours à la vulnérabilité des demandeurs
La Cour souligne que la procédure d’examen des demandes de protection subsidiaire revêt une importance particulière pour la préservation des droits fondamentaux des individus. Les demandeurs d’asile se trouvent souvent dans une situation humainement et matériellement difficile qui limite leur capacité à réagir aux notifications de l’administration. Un délai de quinze jours se révèle « particulièrement court » et n’assure pas une possibilité effective de soumettre une demande visant à l’obtention de la protection. Cette brièveté excessive ne peut être raisonnablement justifiée par des impératifs de bon déroulement de la procédure ou par l’efficacité des mesures de retour. L’importance de l’enjeu, à savoir l’octroi d’une protection contre des atteintes graves, prime sur les considérations de célérité administrative invoquées par l’État. La juridiction européenne consacre ainsi une forme de droit à un délai raisonnable pour l’exercice des recours en matière de droit des étrangers.
B. Le renforcement de la portée pratique de la protection subsidiaire européenne
La décision affirme que le principe d’effectivité « s’oppose à une règle de procédure nationale » soumettant le bénéfice de la protection à un délai aussi restreint. Cette solution garantit que les normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut ne soient pas vidées de leur substance par des obstacles formels. La Cour écarte l’argument selon lequel ce délai servirait l’objectif d’assurer que les demandes de protection internationale soient traitées dans un temps utile. Elle précise que la règle de forclusion n’est pas liée directement à la procédure de retour, mais au rejet préalable de la demande d’asile. Cette jurisprudence limite donc la liberté des États membres dans l’organisation de leurs systèmes de protection dès lors qu’ils créent des barrières infranchissables. L’arrêt oblige les autorités nationales à repenser leurs délais de recours pour offrir une protection réelle et non théorique aux personnes vulnérables.
