La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025 concernant l’application du régime de taxe sur la valeur ajoutée aux services postaux. Un État membre maintenait des taxes sur les prestations des services publics postaux ainsi que sur les livraisons de timbres-poste à leur valeur faciale. Une procédure en manquement a été engagée par l’autorité de surveillance pour contester cette législation nationale contraire aux dispositions du droit de l’Union européenne. La partie requérante soutenait que les articles 132 et 135 de la directive 2006/112 imposent une exonération stricte pour ces activités de service public. La juridiction devait déterminer si le maintien de cette taxation constituait un manquement caractérisé aux obligations découlant du système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La Cour a jugé que le refus d’exonérer ces prestations de services et ces livraisons méconnaît les exigences impératives de la directive européenne. L’étude de la décision suppose d’envisager la portée de l’obligation d’exonération des services postaux puis d’apprécier la sanction du manquement relatif aux titres d’affranchissement.
I. Le rappel de l’obligation d’exonération des services publics postaux
La Cour souligne que l’exonération des prestations de services effectuées par les services publics postaux constitue une règle fondamentale du système commun de taxe.
A. Le champ d’application de l’exonération fonctionnelle
L’article 132 paragraphe 1 sous a de la directive 2006/112 prévoit l’exonération des services postaux et des livraisons de biens accessoires à ces prestations. Les juges rappellent que cette disposition vise à favoriser l’accès aux services essentiels pour les citoyens en réduisant le coût des échanges postaux. « En n’exonérant pas de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services […] effectuées par les services publics postaux », l’État a restreint l’effet utile du texte. La législation nationale ne peut pas limiter arbitrairement cette exonération aux seuls transports de personnes sans violer les dispositions impératives du droit de l’Union. Cette interprétation extensive des obligations communautaires conduit à constater une rupture manifeste des principes directeurs de la neutralité fiscale.
B. L’exclusion injustifiée de la neutralité fiscale
L’application de la taxe aux services accessoires crée une distorsion de concurrence au détriment des usagers du service public de la poste. Le droit de l’Union impose une interprétation stricte des exceptions aux exonérations prévues afin de garantir une application uniforme de la taxe sur le territoire européen. L’État membre ne disposait d’aucune marge de manœuvre pour maintenir un régime fiscal onéreux sur des activités que le législateur européen a entendu protéger. Cette méconnaissance des principes de la directive entraîne une rupture de l’égalité devant les charges publiques au sein du marché intérieur des services postaux. Le manquement ainsi constaté sur les services postaux s’étend également à la gestion fiscale des titres d’affranchissement circulant sur le territoire.
II. La sanction du manquement relatif aux titres d’affranchissement
La décision traite également du régime fiscal applicable aux timbres-poste qui possèdent une valeur d’affranchissement reconnue sur le territoire national de l’État.
A. La reconnaissance de la valeur faciale des timbres-poste
L’article 135 paragraphe 1 sous h de la directive impose aux États d’exonérer les « livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement ». La Cour constate que l’État membre a failli à cette obligation en soumettant ces titres à une taxe qui renchérit indûment le coût de l’envoi. Le timbre-poste représente une créance sur le service public postal dont la revente ne doit pas donner lieu à une perception de taxe supplémentaire. Cette solution protège la valeur libératoire du titre de transport du courrier et assure la fluidité des communications postales entre les différents acteurs économiques. La reconnaissance de cette valeur faciale impose une analyse rigoureuse des conséquences juridiques découlant de la méconnaissance du droit de l’Union.
B. Les conséquences juridiques de la méconnaissance du droit de l’Union
Le manquement aux obligations découlant des traités est ici caractérisé par la persistance d’une réglementation nationale incompatible avec les objectifs de la directive 2006/112. La juridiction européenne énonce que l’État membre « est condamné aux dépens » pour avoir maintenu un système de taxation qui entrave la réalisation du marché unique. Cette décision oblige désormais les autorités nationales à modifier leur code fiscal pour se conformer aux exigences de la libre prestation des services postaux. La protection des droits des usagers passe nécessairement par le respect rigoureux des exonérations prévues par le droit de l’Union en matière de consommation.
