La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 21 décembre 2021, une décision interprétative concernant les droits des usagers des transports aériens. Plusieurs passagers ont conclu des contrats de transport avec différents transporteurs par l’entremise de plateformes de réservation en ligne agissant comme intermédiaires. Ces voyageurs ont constaté que leurs vols respectifs avaient été avancés de plusieurs heures par rapport à la programmation horaire initialement convenue. Les transporteurs n’avaient pas informé directement les passagers de ces modifications mais soutenaient avoir transmis les informations nécessaires aux plateformes de réservation. Les passagers ont saisi les tribunaux régionaux de Düsseldorf et de Korneuburg afin d’obtenir l’indemnisation forfaitaire prévue en cas d’annulation de vol. Ces juridictions de première instance ont accueilli les demandes tandis que les compagnies ont interjeté appel devant les juridictions de second degré compétentes. Les demandeurs soutiennent que l’avance du vol équivaut à une annulation alors que les défendeurs invoquent l’absence de retard au sens strict. Le litige porte sur la qualification d’un vol avancé de plus d’une heure et sur l’efficacité de l’information transmise au seul intermédiaire. La Cour juge qu’un vol est considéré comme « annulé » lorsque le transporteur aérien effectif avance ce vol de plus d’une heure. Le présent commentaire analysera d’abord la requalification de l’avance du vol avant d’étudier le régime de l’obligation d’information du passager.
I. L’assimilation de l’avance significative du vol à une annulation juridique
A. Le critère de la perte de maîtrise du temps de transport Les juges considèrent que le règlement doit garantir un niveau élevé de protection aux passagers subissant des désagréments majeurs durant leur voyage. Ils estiment qu’avancer un départ de plus d’une heure engendre des conséquences identiques à un retard pour l’organisation personnelle du passager. Le voyageur perd la possibilité de disposer librement de son temps ou de réorganiser son déplacement selon ses impératifs de vie privée. Cette interprétation finaliste permet d’inclure dans la notion d’annulation toute modification horaire qui dénature profondément l’économie générale du contrat de transport.
B. La consécration d’un droit à l’indemnisation forfaitaire L’arrêt précise que la requalification en annulation déclenche le droit à la compensation financière prévue par la législation européenne au profit des victimes. Les magistrats soulignent qu’un vol avancé de manière excessive doit être traité selon les conditions de l’article 5 du règlement de 2004. Les passagers peuvent exiger une indemnité si le transporteur ne démontre pas avoir respecté les délais légaux de notification préalable du changement. Cette solution assure une protection efficace en sanctionnant les comportements des compagnies aériennes qui modifient unilatéralement les horaires au détriment des usagers.
II. L’imputabilité de l’obligation d’information au transporteur effectif
A. L’inopposabilité de la transmission d’information à l’intermédiaire La Cour examine la validité de l’information transmise par le transporteur effectif à un intermédiaire de voyage lors de la conclusion du contrat. Elle affirme que le passager est « considéré comme n’ayant pas été informé » si l’intermédiaire n’a pas répercuté la notification reçue. Le transporteur aérien conserve la responsabilité de la communication effective vers le destinataire final malgré l’utilisation d’une plateforme de réservation tierce. Cette règle prévient les risques de défaillance informationnelle en imposant au débiteur de l’obligation de s’assurer de la réception réelle du message.
B. L’exigence d’une autorisation expresse pour la réception des notifications La décision prévoit que l’intermédiaire ne peut agir comme mandataire pour recevoir les informations qu’en vertu d’une autorisation spéciale donnée par le passager. Les juges imposent une manifestation de volonté claire pour que la connaissance de l’annulation par l’agence puisse être opposée au client final. Cette exigence renforce la protection du consommateur contre les pratiques contractuelles opaques qui tendraient à limiter abusivement l’exercice de ses droits individuels. La solution garantit ainsi que chaque voyageur dispose du délai légal pour organiser ses solutions de remplacement ou solliciter un remboursement.
