La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 21 décembre 2021, une décision fondamentale concernant le régime de résolution des établissements de crédit. Cette affaire soulève la question de la conciliation entre les droits fondamentaux des actionnaires et les nécessités impérieuses de la stabilité financière systémique. Une société holding, actionnaire d’un établissement bancaire important, contestait la validité du dispositif de résolution ayant entraîné l’annulation de ses titres sans indemnisation préalable. Le Tribunal de l’Union européenne avait initialement rejeté le recours en annulation formé contre la décision de l’autorité européenne adoptant ce schéma de résolution. La requérante a donc formé un pourvoi devant la Cour de justice en invoquant notamment une violation caractérisée de son droit d’être entendue. Le problème juridique réside dans la détermination de la légalité d’une mesure de résolution prise sans consultation préalable des parties touchées par la procédure. La Cour de justice rejette le pourvoi en considérant que les objectifs d’intérêt général poursuivis justifient les restrictions apportées aux droits procéduraux. L’analyse portera d’abord sur la justification de l’absence d’audition préalable avant d’étudier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété des actionnaires.
I. La justification de l’absence d’audition préalable des actionnaires
A. L’impératif de célérité dans la gestion des crises bancaires
La Cour souligne que la procédure de résolution doit être mise en œuvre dans des délais extrêmement brefs pour éviter toute contagion financière. Elle précise que « l’objectif de garantir la stabilité des marchés financiers impose une réaction rapide et efficace des autorités compétentes face à une défaillance ». L’exigence de confidentialité s’oppose naturellement à l’organisation d’une phase contradictoire préalable qui risquerait de précipiter la chute irrémédiable de l’entité bancaire concernée. Cette approche fonctionnelle privilégie la protection de l’intérêt collectif sur le respect formel des droits individuels des investisseurs dans un contexte d’urgence.
B. L’encadrement du droit à être entendu par l’objectif de stabilité financière
Le juge européen estime que le droit d’être entendu n’est pas une prérogative absolue et peut faire l’objet de limitations proportionnées. Les magistrats affirment que « le droit à une bonne administration ne saurait faire obstacle à l’adoption de mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de l’ordre public ». La décision confirme que l’absence d’audition ne constitue pas une irrégularité dès lors que l’urgence est justifiée par des données économiques objectives. Cette solution renforce l’efficacité du mécanisme de résolution unique en conférant une marge de manœuvre substantielle aux autorités de régulation financière.
II. La proportionnalité du dispositif de résolution au regard du droit de propriété
La validation de cette procédure dérogatoire invite alors à s’interroger sur la légitimité du préjudice financier imposé aux détenteurs de titres de capital.
A. La reconnaissance d’une atteinte nécessaire aux intérêts des investisseurs
L’annulation des instruments de capitaux sans contrepartie immédiate constitue une ingérence manifeste dans le droit de propriété garanti par la Charte des droits fondamentaux. La Cour considère toutefois que cette mesure est prévue par la loi et répond à un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union. Les juges notent que « la protection des déposants et la prévention d’un risque systémique justifient des mesures de réduction de la valeur des actions ». L’atteinte est jugée proportionnée car elle vise à éviter un coût social et économique bien supérieur à la perte subie par les actionnaires.
B. La confirmation de la validité du mécanisme de résolution européen
La décision du 21 décembre 2021 valide définitivement l’architecture juridique conçue pour gérer les défaillances bancaires sans solliciter directement les fonds publics. Le rejet du pourvoi démontre la volonté de la Cour de sécuriser les interventions des organes décisionnels face aux nombreux recours des investisseurs. Cette jurisprudence stabilise le cadre réglementaire européen en clarifiant les conditions d’exercice des pouvoirs de résolution au sein de l’Union monétaire. Les actionnaires doivent désormais accepter les risques inhérents à la détention de titres financiers dans un secteur stratégique soumis à une surveillance étroite.
