La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 6 octobre 2025 une décision portant sur l’exécution du mandat d’arrêt européen en cas de procès par défaut. Ce litige concerne l’interprétation de l’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584 relative aux procédures de remise entre les États membres de l’Union. La problématique centrale repose sur la validité des garanties procédurales offertes à un individu condamné en son absence lors des phases de jugement ou d’appel. Les autorités judiciaires s’interrogent sur les modalités de signification des citations et sur les limites des réglementations nationales transposant les normes de l’Union. La question de droit consiste à déterminer si les principes de reconnaissance mutuelle s’opposent à une législation interne interdisant systématiquement la remise d’un non-comparant. La Cour affirme que l’autorité d’émission doit prouver la réception effective d’une citation remise à un tiers pour valider la procédure de remise. Elle précise également qu’un jugement d’appel confirmant une peine constitue le procès définitif, indépendamment d’un nouvel examen des éléments de fait. Le juge européen conclut qu’une réglementation nationale ne peut refuser de manière générale l’exécution d’un mandat d’arrêt fondé sur une telle condamnation.
I. L’encadrement des conditions procédurales de la condamnation par contumace
A. La charge de la preuve quant à la connaissance effective de la citation La Cour de justice impose une obligation rigoureuse à l’autorité judiciaire d’émission lorsqu’une citation à comparaître est remise à un adulte cohabitant avec l’intéressé. Cette juridiction affirme qu’il appartient à cette autorité d’apporter la preuve que la personne réclamée a effectivement reçu le document mentionnant l’audience prévue. L’interprétation de l’article 4 bis garantit ainsi le respect effectif du droit à l’information de l’individu dont la liberté de circulation est menacée. La simple remise matérielle à un tiers ne suffit pas à présumer une connaissance certaine de la procédure pénale engagée contre le destinataire. La protection juridictionnelle exige une démonstration concrète de la transmission de l’acte pour valider le titre exécutoire fondant la demande de remise européenne.
B. L’inclusion de la procédure d’appel dans le champ du procès définitif La notion de « procès ayant mené à la décision » doit inclure toute procédure d’appel aboutissant à un jugement qui confirme la condamnation prononcée initialement. La Cour souligne que cette étape juridictionnelle tranche définitivement l’affaire au sens de la décision-cadre, nonobstant l’absence d’examen substantiel des éléments du dossier. Cette définition extensive du procès final permet d’assurer une cohérence globale du système de coopération judiciaire en identifiant clairement l’acte fixant la peine. L’absence de débat sur le fond en seconde instance ne remet pas en cause le caractère décisif de la décision pour l’exécution du mandat. Le juge européen sécurise le mécanisme de remise en rattachant les garanties de comparution à la phase ultime de la procédure judiciaire interne.
II. L’exigence de conformité du droit national au mécanisme de remise européen
A. L’illicéité d’un refus systématique d’exécution par l’autorité judiciaire Une réglementation nationale ne saurait interdire de manière générale l’exécution d’un mandat d’arrêt européen au seul motif que l’intéressé n’a pas comparu personnellement. La Cour précise qu’une telle exclusion systématique contredit les objectifs de reconnaissance mutuelle et d’efficacité de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les États membres ne peuvent restreindre les motifs de remise au-delà des exceptions limitativement énumérées par le droit de l’Union européenne en vigueur. Cette solution préserve la primauté de la décision-cadre face aux législations internes qui imposeraient des conditions supplémentaires ou disproportionnées aux autorités d’exécution. Le refus d’exécuter doit rester l’exception et ne peut résulter d’une règle automatique faisant abstraction des circonstances concrètes de la cause.
B. L’obligation d’interprétation conforme du droit interne par les juridictions Le juge national se trouve dans l’obligation de rechercher une interprétation de son droit interne qui soit conforme à la lettre de la décision-cadre. Cette mission de conciliation doit être menée « dans toute la mesure du possible » en utilisant les méthodes d’interprétation reconnues par l’ordre juridique national. L’objectif consiste à neutraliser les dispositions législatives contraires afin d’assurer le plein effet du mécanisme européen de remise et de coopération pénale. La juridiction saisie doit privilégier une lecture du droit interne qui préserve la finalité répressive et l’efficacité du mandat d’arrêt européen. Cette exigence renforce la loyauté institutionnelle des juges nationaux envers les principes de confiance mutuelle qui structurent les relations entre les États membres.
