Par une décision du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la recevabilité d’un renvoi préjudiciel polonais. Un magistrat d’un tribunal régional souhaitait poursuivre ses fonctions au-delà de l’âge de départ à la retraite, mais sa demande fut initialement rejetée. Le requérant a formé un recours contre cette décision devant la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise. Cette instance a saisi la Cour de justice pour interroger la conformité du droit national au principe fondamental de l’indépendance juridictionnelle. La question centrale repose sur la capacité d’une telle formation de jugement à constituer une juridiction au sens de l’article 267 du Traité de fonctionnement. Les juges luxembourgeois déclarent la demande irrecevable car l’instance de renvoi ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par le droit. L’examen des irrégularités de nomination précède l’analyse des conséquences de ce défaut d’indépendance sur le mécanisme de la coopération juridictionnelle.
I. La remise en cause de la qualité de juridiction de l’instance de renvoi
A. Le constat d’une nomination entachée d’irrégularités manifestes
La Cour observe que les membres de la formation de jugement ont été nommés dans des conditions contraires aux principes fondamentaux du système judiciaire. Elle souligne que ces nominations sont intervenues alors que la force exécutoire de la résolution de proposition avait été suspendue par une décision juridictionnelle définitive. Le juge affirme que le fait de procéder aux nominations sur une résolution suspendue « a gravement porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ». Cette précipitation du pouvoir exécutif manifeste un mépris pour l’autorité judiciaire et empêche délibérément le cours normal de la justice au sein de l’État membre.
B. L’influence prépondérante des pouvoirs exécutif et législatif
L’indépendance de l’organe de proposition est directement mise en cause par la Cour en raison de sa composition nouvelle issue d’une réforme législative contestée. Les membres magistrats ne sont plus élus par leurs pairs mais par le pouvoir législatif, ce qui accroît l’influence politique sur les carrières judiciaires. La Cour rappelle que l’indépendance d’un tribunal « se mesure notamment à la manière dont ses membres ont été nommés » pour écarter tout doute légitime. Cette imbrication organique entre les pouvoirs suggère une absence d’étanchéité de l’instance à l’égard des pressions extérieures, compromettant ainsi sa neutralité nécessaire.
II. Les conséquences du défaut d’indépendance sur la coopération juridictionnelle
A. Le renversement de la présomption de régularité des juridictions nationales
Si la Cour présume habituellement que les instances nationales remplissent les critères légaux, cette confiance peut être renversée par des éléments systémiques graves. Les constatations de la Cour européenne des droits de l’homme et des juridictions suprêmes nationales constituent ici des preuves décisives de l’absence d’indépendance. Le juge européen considère que « la présomption doit être tenue pour renversée » car la formation de jugement ne constitue pas un tribunal indépendant établi par la loi. Ce constat définitif empêche l’instauration du dialogue de juge à juge qui est pourtant la clef de voûte du système juridictionnel de l’Union.
B. L’irrecevabilité de la demande au nom de l’État de droit
L’irrecevabilité de la question préjudicielle sanctionne l’incapacité de l’organe de renvoi à assurer une protection juridictionnelle effective conforme aux exigences des traités européens. La protection des valeurs communes impose d’exclure du dialogue préjudiciel des entités dont la légitimité est si profondément et durablement contestée dans l’ordre juridique. La Cour conclut que « la formation de jugement ne constitue pas une juridiction » au sens autonome et strict défini par le droit de l’Union européenne. Cette décision protège l’unité d’interprétation du droit européen en refusant de collaborer avec une instance qui ne garantit pas les droits fondamentaux.
