La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 27 février 2025, s’est prononcée sur la conformité d’une législation nationale relative aux retraites. Cette norme subordonnait le versement d’une pension à une condition d’âge qui désavantageait les agents choisissant de poursuivre leur carrière professionnelle dans un autre État membre. Un recours en manquement fut intenté pour contester cette disposition jugée contraire aux principes fondamentaux de libre circulation et de coordination des régimes de sécurité sociale. Le juge devait apprécier si une telle barrière administrative constituait une entrave illégale au droit de tout travailleur de circuler librement sur le territoire de l’Union. La juridiction confirme l’existence d’une inégalité de traitement manifeste qui nécessite une correction législative rétroactive afin de préserver l’effet utile du droit européen de la coopération.
I. L’identification d’une entrave injustifiée à la mobilité professionnelle
A. Le constat d’une inégalité de traitement discriminatoire
L’arrêt précise que la mesure nationale « a pour effet d’établir une inégalité de traitement entre les travailleurs migrants » et les fonctionnaires restés au service interne. Cette distinction repose sur une condition liée à l’âge qui « dissuade les travailleurs de quitter leur État membre d’origine pour exercer une activité » dans une autre structure. La restriction imposée par l’administration nationale crée ainsi un préjudice financier direct pour les agents souhaitant bénéficier de l’ouverture du marché du travail au sein de l’Union.
B. L’extension de la protection aux agents des institutions internationales
La Cour souligne que la protection des traités inclut les travailleurs exerçant « au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale ». Le juge européen refuse que l’exercice d’une mission auprès d’un organisme supranational puisse entraîner une dégradation des droits à pension acquis durant la carrière nationale initiale. Cette solution garantit une parfaite neutralité du système de sécurité sociale à l’égard des choix géographiques effectués par les citoyens européens durant leur parcours de vie. La reconnaissance de cette entrave conduit naturellement à l’examen des obligations de correction pesant sur l’autorité nationale défaillante pour restaurer la légalité européenne.
II. La sanction du manquement aux obligations de correction et de loyauté
A. L’exigence impérative d’une abrogation législative rétroactive
La décision reproche aux autorités de n’avoir pas abrogé la disposition litigieuse « avec effet rétroactif à compter du 1 er mai 2004 », date de l’adhésion. L’obligation de mise en conformité impose d’effacer les conséquences d’une norme qui contrevient aux articles 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l’Union. Le rétablissement de la légalité exige que les droits des travailleurs lésés soient reconstitués comme si la condition d’âge discriminatoire n’avait jamais été opposée aux intéressés.
B. La préservation de l’effet utile par le principe de coopération loyale
Le manquement est également caractérisé au regard de l’article 4, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne qui impose aux États une coopération sincère et active. Le maintien prolongé d’une règle nationale faisant obstacle aux libertés de circulation constitue une violation caractérisée des engagements pris par l’État membre lors de son intégration. Cette condamnation rappelle que la primauté du droit de l’Union commande une adaptation immédiate des législations internes pour assurer la pleine efficacité des droits des citoyens.
