La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025 concernant la gestion des déchets issus des industries extractives. Le litige porte sur l’absence de dispositions concrètes pour limiter les envols de poussières fines provenant d’un bassin d’exploitation minière désaffecté. Cette situation entraînait des nuisances significatives pour les populations locales et une dégradation notable de la qualité de l’air dans les zones limitrophes.
La Commission européenne a introduit un recours en manquement contre l’État membre après une phase précontentieuse restée sans effets concrets ni solutions durables. Les autorités nationales soutenaient avoir mis en œuvre des solutions techniques suffisantes, malgré la persistance des phénomènes de pollution observés de manière répétée. La question posée à la juridiction européenne est de savoir si l’absence de résultats tangibles dans la maîtrise des poussières constitue une violation du droit.
Le juge décide que l’État a manqué à ses obligations en n’adoptant pas les mesures appropriées pour prévenir le soulèvement de particules fines en suspension. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation du manquement aux obligations générales de protection, puis sur la portée de l’obligation de résultat imposée aux États.
I. L’affirmation d’un manquement aux mesures de protection environnementale
A. Le constat d’une carence dans la prévention des émissions
Le juge européen souligne que l’absence de dispositifs efficaces pour stabiliser la surface du bassin constitue une méconnaissance grave des objectifs environnementaux communautaires. L’article 4 de la directive impose en effet de garantir que la gestion des déchets s’effectue sans mettre en danger la santé de l’homme. Les constatations factuelles démontrent que les mesures prises par l’administration locale n’ont pas permis de supprimer les risques réels de pollution atmosphérique majeure.
B. La violation caractérisée des prescriptions techniques spécifiques
La décision précise que l’obligation de prévenir le soulèvement de poussière, prévue à l’article 13, présente un caractère impératif pour les autorités nationales compétentes. La Cour affirme qu’en « n’adoptant pas les mesures appropriées pour prévenir le soulèvement de poussière », l’État défendeur a failli à sa mission de surveillance. Cette omission technique prive de tout effet utile les dispositions législatives destinées à protéger l’intégrité de l’environnement et la sécurité des citoyens.
II. La portée de l’obligation de résultat en matière de gestion des déchets
A. L’exigence de mesures appropriées face aux risques sanitaires
Le raisonnement de la juridiction de Luxembourg confirme que la simple mise en œuvre de moyens ne suffit pas à exonérer totalement la puissance publique. L’adéquation des mesures se mesure désormais à l’aune de leur capacité réelle à prévenir les dommages environnementaux constatés directement sur le terrain. Le texte européen exige une vigilance constante afin d’éviter que les sites miniers ne deviennent des sources de nuisances durables pour la collectivité.
B. Une interprétation stricte des obligations pesant sur les États
Ce jugement renforce la responsabilité des États membres dans la mise en œuvre effective du droit de l’environnement au sein de leurs territoires respectifs. La Cour rappelle que les difficultés techniques ou économiques ne peuvent justifier le maintien d’une situation préjudiciable à la qualité de vie des habitants. La condamnation de l’État aux dépens illustre la volonté du juge de sanctionner fermement l’inertie administrative face aux urgences écologiques contemporaines.
