La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025 concernant la gestion des déchets au sein d’un État membre. Le litige opposait l’institution requérante à une autorité nationale au sujet du non-respect des normes relatives aux sites de stockage des résidus ménagers. Plusieurs décharges étaient maintenues en activité sans les autorisations environnementales requises ou sans les travaux de mise en conformité nécessaires à leur exploitation durable. L’institution requérante a initié une procédure en manquement après avoir constaté la persistance de ces irrégularités malgré l’expiration des délais fixés par la directive. L’État membre invoquait des difficultés administratives locales et la complexité des opérations techniques pour justifier le retard accumulé dans la fermeture des sites. La juridiction devait déterminer si l’absence de mesures concrètes de désaffectation constituait une violation caractérisée des obligations issues du droit de l’Union européenne. La Cour a conclu que le pays défendeur avait failli à ses engagements en laissant subsister des installations potentiellement dangereuses pour la santé et l’environnement. L’analyse examinera d’abord la caractérisation matérielle du manquement environnemental avant d’étudier la portée de l’obligation de mise en conformité des sites de stockage.
I. L’identification rigoureuse d’un manquement aux normes de sécurité environnementale
A. La constatation du défaut de régularisation des sites de stockage
Le juge européen relève l’omission des autorités nationales concernant la fermeture effective des décharges n’ayant pas obtenu les autorisations requises par la réglementation commune. La décision fustige le comportement du défendeur « en n’ayant pas pris […] toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais […] à la désaffectation ». Cette exigence de célérité constitue le cœur de la directive afin de limiter les risques de pollution immédiate pour la santé et pour l’environnement. L’absence de plan de fermeture validé par les autorités compétentes place ces installations dans une situation d’illégalité manifeste au regard du droit de l’Union. Le manquement est ici purement objectif et ne dépend pas de la volonté politique ou des moyens financiers mis en œuvre par le gouvernement concerné.
B. L’exigence de conformité aux procédures d’autorisation
La Cour de justice sanctionne également l’absence de mise aux normes des installations ayant pourtant reçu une autorisation de poursuivre leurs opérations de traitement. L’arrêt reproche au pouvoir exécutif le fait de n’avoir « pas adopté les mesures nécessaires pour rendre conformes à ladite directive celles desdites décharges » dûment autorisées. La simple obtention d’un permis administratif ne suffit pas à exonérer le gestionnaire du respect des prescriptions techniques et environnementales prévues par la législation. Le juge refuse ainsi toute interprétation souple des critères de sécurité qui permettrait de maintenir en activité des sites présentant des dangers pour les sols. Cette rigueur assure une protection uniforme de l’écosystème européen contre les nuisances liées à la gestion défaillante des résidus ménagers ou industriels.
II. La portée de l’obligation de protection des milieux naturels
A. L’affirmation de l’efficacité du droit de l’Union en matière de déchets
Cette jurisprudence confirme que les délais de transposition et d’exécution des directives environnementales s’imposent de manière absolue aux administrations des différents États membres. La décision renforce l’autorité de la directive 1999/31 en rappelant que la protection de l’environnement prime sur les obstacles juridiques ou matériels de nature interne. Le juge européen maintient une surveillance étroite sur les décharges anciennes qui continuent de polluer les ressources naturelles sans subir les contrôles techniques indispensables. L’arrêt garantit que les standards européens de sécurité ne restent pas des objectifs théoriques mais deviennent des réalités concrètes sur l’ensemble du territoire commun. Cette position jurisprudentielle oblige les gouvernements nationaux à accélérer leurs investissements dans les infrastructures de traitement pour éviter de lourdes condamnations pécuniaires ultérieures.
B. Les conséquences d’une carence persistante dans la gestion des territoires
La condamnation pour manquement constitue une étape préalable indispensable à l’imposition de sanctions financières si l’État ne se conforme pas rapidement au jugement rendu. La Cour de justice rappelle indirectement que la persistance de sites illégaux fragilise la confiance mutuelle entre les membres et compromet l’objectif de développement durable. Les autorités nationales doivent désormais prouver la réalisation effective des travaux de désaffectation ou de mise en conformité sous peine de nouvelles poursuites judiciaires. Cette décision souligne l’importance d’une gestion proactive des risques écologiques pour prévenir des dommages irréparables aux paysages et à la biodiversité des zones rurales. Le droit de l’environnement s’affirme ainsi comme un levier puissant de transformation des pratiques industrielles et administratives au sein de l’espace européen.
