La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 21 novembre 2019, a précisé les contours du régime juridique des redevances perçues dans les aéroports civils.
Une société de transport aérien conteste l’autorisation d’un nouveau système tarifaire élaboré par l’exploitant d’un aéroport civil et approuvé par une autorité de supervision indépendante régionale.
L’Oberverwaltungsgericht de Berlin-Brandebourg du 22 juin 2016 a déclaré ce recours irrecevable au motif que l’autorisation administrative ne léserait pas directement les droits de l’usager aéroportuaire.
Le Bundesverwaltungsgericht a alors décidé de surseoir à statuer pour interroger la Cour sur la conformité de ce système restrictif avec les exigences de la directive européenne.
Le litige porte sur la possibilité de déroger contractuellement aux tarifs approuvés et sur l’étendue de la protection juridictionnelle offerte aux transporteurs aériens par le droit national.
La Cour affirme que le système approuvé s’impose à tous les usagers et que le principe d’effectivité exige un contrôle juridictionnel direct de l’acte administratif d’approbation.
L’analyse de cette décision suppose d’envisager la force obligatoire du système de redevances puis l’exigence d’une protection juridictionnelle effective au profit des usagers de l’aéroport.
I. La force obligatoire du système de redevances approuvé par l’autorité de supervision
A. L’interdiction des dérogations contractuelles individuelles
L’entité gestionnaire d’un aéroport ne peut pas établir avec un usager spécifique des tarifs différents de ceux validés par l’autorité de supervision indépendante compétente pour cet aéroport.
Le caractère obligatoire de la procédure d’approbation implique que le gestionnaire ne saurait s’écarter de ce système sans priver la décision administrative de son effet utile nécessaire.
« L’autorité qui s’attache aux décisions de l’autorité de supervision indépendante serait altérée si l’entité gestionnaire d’aéroport pouvait s’en écarter » par voie de conventions privées ou confidentielles.
Cette contrainte garantit ainsi que les tarifs fixés s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des transporteurs aériens utilisant les infrastructures et les services de l’aéroport concerné.
B. La préservation des principes de transparence et de non-discrimination
« La modulation des redevances aéroportuaires ne saurait être opérée dans le cadre confidentiel d’une négociation contractuelle entre l’entité gestionnaire d’aéroport et un usager pris isolément. »
Une telle pratique occulterait les critères de calcul réels et favoriserait indûment certains acteurs au détriment de l’égalité de traitement entre les différents usagers de la plateforme.
Le respect de la transparence permet aux transporteurs de vérifier que les tarifs imposés correspondent effectivement aux coûts supportés et aux investissements réalisés par l’exploitant de l’aéroport.
La protection de ces principes matériels suppose cependant l’existence de mécanismes procéduraux permettant aux usagers de faire sanctionner les éventuels manquements de l’administration devant un juge.
II. L’exigence de protection juridictionnelle effective au profit des usagers
A. L’insuffisance du contrôle civil fondé sur le critère de l’équité
Le droit national ne saurait limiter la contestation des tarifs à un recours civil fondé sur une appréciation subjective des intérêts économiques propres de chaque partie contractante.
« En insistant exclusivement sur la rationalité économique du contrat individuel, l’application du code civil méconnaît le fait que seule une détermination uniforme garantit l’égalité de traitement. »
Un juge statuant en équité ne peut pas contrôler la légalité de la décision administrative d’approbation ni sanctionner les éventuels vices de forme ou de procédure administrative.
Cette approche fragmentée empêche une vision globale de la tarification et risque d’aboutir à des solutions divergentes selon les litiges portés devant les différentes juridictions civiles nationales.
B. La nécessité d’un accès direct au juge administratif
Le principe de protection juridictionnelle effective impose aux États membres d’ouvrir une voie de recours permettant de critiquer directement la validité de l’acte administratif d’approbation des tarifs.
Les usagers d’aéroport possèdent la qualité de parties concernées et doivent pouvoir invoquer devant un tribunal les droits qu’ils tirent directement de la directive européenne en vigueur.
L’absence de recours autonome contre l’autorisation administrative rendrait excessivement difficile l’exercice des prérogatives conférées par l’ordre juridique de l’Union européenne aux différentes sociétés de transport aérien.
Le contrôle parlementaire ou le recours incident contre les factures ne constituent pas des garanties suffisantes pour assurer le plein respect des exigences de la directive précitée.
