La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision relative à l’accès aux documents institutionnels le 17 décembre 2020. Un groupe financier en liquidation a demandé la communication de documents concernant une résolution prise par la banque centrale. L’institution a refusé de transmettre les montants des crédits inscrits dans les procès-verbaux de son conseil des gouverneurs. Par un arrêt du 13 mars 2019, le Tribunal de l’Union européenne a partiellement annulé ce refus au profit du demandeur. La banque centrale a interjeté appel devant la Cour de justice pour défendre la confidentialité de ses délibérations internes. La question posée aux juges porte sur l’inclusion de données chiffrées techniques dans le champ du secret professionnel des autorités monétaires. La Cour décide d’annuler la position du Tribunal et de confirmer la validité du refus d’accès opposé par l’institution.
I. La protection absolue du secret des délibérations institutionnelles A. L’extension du champ de la confidentialité aux données chiffrées L’arrêt souligne que la confidentialité des débats constitue une garantie fondamentale pour l’exercice des missions de politique monétaire. Le juge affirme que l’accès peut être refusé au « montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision ». Cette interprétation permet d’inclure les éléments financiers précis au sein du domaine réservé de l’autorité monétaire. La Cour considère que la divulgation de tels chiffres porterait atteinte à la sérénité indispensable aux membres de l’organe de direction. Le refus de communication est jugé légal car il préserve l’intégrité du processus de décision collective de l’institution.
B. La remise en cause de la distinction entre débats et éléments techniques Le Tribunal de l’Union européenne avait initialement opéré une distinction entre le contenu des discussions et les données purement factuelles. Cette juridiction estimait que les montants financiers ne relevaient pas directement du secret des délibérations protégé par les statuts. La Cour de justice infirme ce raisonnement en soulignant l’unité nécessaire de la séance de travail de l’organe décisionnel. Les juges précisent que les documents actant une décision forment un ensemble indissociable dont la confidentialité doit être intégralement respectée. Cette approche unifiée empêche la fragmentation des procès-verbaux et renforce la sécurité juridique des actes pris par la banque centrale.
II. L’équilibre entre transparence administrative et stabilité financière A. La consécration de l’indépendance de l’autorité monétaire La décision manifeste une volonté de protéger l’autonomie de l’institution face aux demandes de transparence des acteurs privés. La Cour privilégie la protection du système financier européen sur le droit individuel d’accès aux pièces administratives. Cette priorité accordée au secret s’explique par la nécessité de prévenir toute spéculation sur les marchés monétaires internationaux. Le juge de l’Union européenne valide ainsi une exception large aux principes de publicité pour les documents de haute importance économique. L’indépendance de la banque centrale se trouve confortée par cette reconnaissance d’un domaine de confidentialité protégé contre les investigations tierces.
B. Les conséquences restrictives pour le droit à l’information des administrés L’arrêt limite la portée du règlement sur l’accès du public aux documents en créant un régime dérogatoire spécifique et efficace. Les requérants ne peuvent plus invoquer une simple curiosité administrative pour obtenir la levée du secret professionnel monétaire. Cette jurisprudence impose désormais une charge de la preuve particulièrement lourde pour justifier un accès exceptionnel aux données chiffrées sensibles. La stabilité du secteur bancaire prime sur l’exigence de transparence lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu. Cette solution pérennise le fonctionnement discret des instances dirigeantes tout en encadrant strictement les recours formés par les groupements financiers.
