La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 21 octobre 2021, définit les modalités de calcul des pensions de retraite proratisées. Le litige concerne l’application du règlement n° 883/2004 à un travailleur ayant exercé une activité salariée dans deux États membres différents de l’Union.
Un assuré sollicite le versement d’une pension de vieillesse auprès d’une institution nationale qui limite légalement la prise en compte des périodes non contributives. Cette autorité refuse d’intégrer les périodes de cotisation accomplies à l’étranger pour déterminer le plafond légal de ces périodes non contributives dans son calcul. La Cour d’appel de Varsovie, le 9 août 2017, infirme cette position en estimant que la jurisprudence impose la totalisation des périodes pour ce calcul. Saisie d’un pourvoi, la Cour suprême de Pologne, le 19 septembre 2019, interroge la Cour de justice sur l’interprétation de l’article 52 du règlement précité.
La question posée vise à savoir si les périodes étrangères influent sur le calcul du montant théorique et du montant effectif de la prestation. Le juge de l’Union répond que la totalisation s’impose pour le montant théorique alors que la proratisation régit exclusivement le calcul du montant effectif. L’analyse de cette décision suppose d’examiner l’application du principe de totalisation au montant théorique puis le maintien de la règle de proratisation pour le montant effectif.
I. La pleine application du principe de totalisation au calcul du montant théorique
A. L’assimilation des périodes étrangères par le biais d’une fiction juridique
L’article 52, paragraphe 1, sous b), i) dispose que « le montant théorique de la prestation est égal à la prestation à laquelle l’intéressé pourrait prétendre ». Cette disposition impose de simuler une carrière entière effectuée exclusivement sous la législation nationale de l’État membre qui procède à la liquidation de la pension. L’institution compétente doit donc considérer les périodes de cotisation accomplies dans d’autres États membres comme si elles avaient été acquises sur son propre territoire. Cette fiction juridique permet de calculer le plafond des périodes non contributives en tenant compte de l’ensemble du parcours professionnel européen de l’assuré mobile. L’application de cette fiction juridique aux limites nationales de cotisation répond à une exigence supérieure de protection sociale au sein de l’Union.
B. L’objectif de protection des droits acquis par le travailleur migrant
La Cour affirme que les travailleurs migrants ne doivent « subir une réduction de leur montant du fait qu’ils ont exercé leur droit à la libre circulation ». La totalisation pour le montant théorique garantit que l’exercice de la mobilité européenne n’entraîne pas une perte injustifiée de droits à la sécurité sociale. En maximisant les éléments de calcul à ce stade, le droit de l’Union assure que l’assuré bénéficie du meilleur traitement possible selon les règles nationales. Cette interprétation favorise l’établissement effectif de la libre circulation des travailleurs en supprimant les entraves financières liées à la diversité des régimes nationaux. Si la totalisation prévaut pour la détermination de la valeur théorique du droit, le calcul du versement concret reste quant à lui strictement proportionnel.
II. Le strict respect de la règle de proratisation pour le montant effectif
A. L’exclusion des périodes d’assurance extérieures à l’État membre de liquidation
Le montant effectif est établi « au prorata de la durée des périodes accomplies […] sous la législation qu’elle applique, par rapport à la durée totale ». Pour cette seconde phase de calcul, la Cour refuse d’appliquer la fiction juridique de la totalisation pour déterminer les limites propres aux périodes non contributives. L’institution nationale doit se référer aux seules périodes d’assurance effectivement accomplies sous sa propre législation pour fixer le montant final de la prestation. Cette distinction entre les deux étapes de liquidation évite une prise en compte artificielle de périodes étrangères dans le versement effectif de la pension. Cette exclusion des périodes étrangères au stade du prorata garantit la pérennité budgétaire des institutions nationales chargées d’assurer le service des pensions.
B. La préservation de l’équilibre financier des systèmes nationaux de sécurité sociale
La proratisation vise à « répartir la charge respective des prestations entre les institutions des États membres concernés » de manière proportionnelle à l’affiliation réelle. Le juge européen souligne la nécessité de préserver l’intégrité financière des régimes nationaux en l’absence d’un système de sécurité sociale commun à l’Union. Une application extensive de la totalisation au montant effectif pourrait déséquilibrer unilatéralement la balance des charges entre les différents organismes de sécurité sociale nationaux. La solution adoptée concilie ainsi efficacement le respect des libertés fondamentales du citoyen avec la souveraineté budgétaire des États membres en matière sociale.
