La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 21 octobre 2021, précise les exigences d’impartialité régissant les enquêtes administratives. Un fonctionnaire a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour harcèlement moral, laquelle a abouti à une sanction de rétrogradation prononcée par son institution. Le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision le 10 septembre 2019, estimant que l’enquête administrative préalable manquait de l’impartialité objective nécessaire. L’institution a formé un pourvoi principal contre ce jugement, tandis que le fonctionnaire a introduit un pourvoi incident relatif au rejet de ses conclusions indemnitaires. Le litige soulève la question de savoir si la partialité d’une enquête administrative vicie nécessairement la légalité de la sanction disciplinaire adoptée sur son fondement. La Cour rejette les deux pourvois, confirmant ainsi que « le respect de l’obligation d’impartialité » s’impose impérativement aux institutions lors des enquêtes administratives. L’examen de l’impartialité requise lors de l’instruction administrative précède l’étude des conséquences juridiques découlant de l’annulation de la sanction pour vice de procédure.
I. L’exigence d’impartialité dans l’instruction administrative
A. Le fondement du droit à une bonne administration Le juge rappelle que les institutions européennes sont tenues de respecter le droit à une bonne administration, lequel inclut une instruction neutre des dossiers. Cette obligation découle directement de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, garantissant que chaque affaire soit traitée de manière totalement impartiale.
B. L’exigence d’une impartialité objective durant l’enquête La Cour souligne que « l’impartialité objective » implique l’absence de tout doute légitime quant à l’absence de parti pris de la part de l’administration. Les enquêteurs doivent offrir des garanties suffisantes pour exclure tout préjugé, assurant ainsi la protection effective des droits de la défense du fonctionnaire concerné. La reconnaissance d’une irrégularité substantielle durant l’enquête administrative commande alors une appréciation rigoureuse des effets de cette dernière sur la décision de sanction.
II. La sanction de l’irrégularité de la procédure administrative
A. L’influence déterminante de l’enquête sur la décision finale Le défaut d’impartialité lors de la phase de collecte des preuves corrompt l’ensemble de la procédure et empêche l’autorité de statuer valablement. L’arrêt confirme que « le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit » en annulant la sanction en raison de la partialité manifeste des enquêteurs désignés.
B. La portée limitée de l’annulation et la stabilité juridique Le rejet du pourvoi incident souligne que l’annulation d’un acte administratif n’entraîne pas nécessairement la reconnaissance automatique d’un droit à réparation intégrale immédiate. La solution retenue renforce la sécurité juridique tout en imposant un standard de conduite élevé aux institutions dans le cadre de leurs pouvoirs disciplinaires.
