La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu à Luxembourg le 12 mars 2020, traite de la légalité des garanties publiques. Un organisme de crédit public avait apporté son soutien financier à un club sportif professionnel, incitant l’institution de contrôle à qualifier la mesure d’aide illégale. Après une première annulation de cette décision par le Tribunal, l’organe de régulation a formé un pourvoi afin de rétablir la validité de ses conclusions initiales. La question de droit porte sur l’obligation pour l’autorité de contrôle de démontrer l’existence d’un avantage économique réel en suivant une méthodologie d’analyse rigoureuse. La haute juridiction confirme l’annulation de la décision litigieuse en précisant expressément que « le pourvoi est rejeté » au terme d’un examen approfondi des moyens soulevés.
I. La confirmation de l’annulation de la décision relative aux aides d’État A. Le rejet du pourvoi formé par l’institution de contrôle L’arrêt valide le raisonnement des premiers juges qui avaient censuré l’approche trop générale adoptée par l’organe chargé de la surveillance de la concurrence. La juridiction souligne que l’absence de prise en compte des spécificités du marché financier local invalide la qualification d’aide illégale retenue lors de l’enquête. Les magistrats considèrent que l’institution n’a pas apporté la preuve nécessaire d’un avantage sélectif dont aurait indûment bénéficié le groupement sportif lors de l’opération. Cette solution consacre la primauté d’une évaluation concrète des conditions de crédit sur les simples présomptions de faveur étatique fondées sur la qualité du bénéficiaire.
B. La validation de la censure pour défaut de motivation économique Le litige met en lumière les carences de l’analyse produite par l’administration européenne concernant la rémunération de la garantie octroyée par l’entité de droit public. Le Tribunal avait relevé que l’organe de contrôle ne pouvait pas conclure à l’existence d’une aide sans comparer le taux appliqué aux pratiques bancaires usuelles. La Cour confirme cette exigence de motivation renforcée en validant la censure d’une décision qui ne reposait pas sur des données économiques suffisamment précises. L’interprétation retenue protège les opérateurs économiques contre des décisions de récupération qui ne tiendraient pas compte de la réalité des transactions financières sur le marché.
II. Les conséquences du rejet du pourvoi sur l’encadrement des garanties A. L’exigence d’une analyse rigoureuse du critère de l’investisseur privé Cette décision renforce l’obligation pour les autorités publiques de mener des études de marché approfondies avant de qualifier une mesure de soutien d’avantage économique. Les juges rappellent que le critère de l’investisseur privé constitue la pierre angulaire de l’analyse juridique des interventions financières des États membres dans l’économie. La solution adoptée par la Cour limite la marge de manœuvre de l’institution de contrôle en imposant une vérification systématique de la rentabilité des garanties. Ce cadre jurisprudentiel offre une meilleure sécurité juridique aux bénéficiaires de financements publics qui respectent les conditions de marché normalement applicables aux entreprises.
B. La portée de la condamnation aux dépens de l’instance Le rejet du recours entraîne des conséquences financières directes pour l’institution dont la décision a été définitivement écartée de l’ordre juridique par les juges. La juridiction énonce que l’organe de contrôle « est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par » le club sportif intimé lors du procès. Cette répartition des frais souligne l’échec de la stratégie contentieuse de l’administration européenne qui devra assumer la charge économique globale de cette procédure judiciaire. Enfin, l’État membre qui est intervenu volontairement au soutien de certaines thèses « supporte ses propres dépens » conformément aux règles de procédure habituelles.
