Par une décision rendue en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser les conditions d’application de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite « qualification », en matière de protection internationale. En l’espèce, une juridiction nationale, saisie d’une demande d’asile, a interrogé la Cour sur l’interprétation à donner à la notion d’« opinions politiques » comme motif de persécution, ainsi que sur les modalités d’évaluation de la crainte du demandeur qui s’en prévaut. Le demandeur faisait valoir des opinions politiques qui n’avaient pas encore attiré l’attention des autorités de son pays d’origine, soulevant ainsi la question de savoir si de telles opinions, non encore extériorisées ou connues des persécuteurs potentiels, pouvaient fonder une demande de protection. La juridiction de renvoi cherchait donc à déterminer, d’une part, si la simple affirmation d’une opinion suffisait à la faire entrer dans le champ de l’article 10 de la directive et, d’autre part, quel degré de conviction était requis pour établir le caractère fondé de la crainte de persécution au sens de l’article 4 du même texte. La question posée à la Cour était double : elle consistait d’abord à savoir si de simples opinions déclarées par un demandeur, sans autre forme de manifestation, relèvent de la notion d’« opinions politiques », et ensuite à définir les critères d’évaluation de la crainte qui en découle, notamment si le demandeur doit prouver qu’il ne pourrait s’abstenir de manifester ses convictions en cas de retour dans son pays. La Cour de justice répond que la qualification d’« opinions politiques » peut être reconnue sur la seule base des affirmations du demandeur, tout en précisant que l’évaluation du caractère fondé de la crainte de persécution doit reposer sur une analyse concrète du risque que ces opinions attirent une attention préjudiciable, sans exiger pour autant que ces convictions soient si ancrées que le demandeur ne pourrait y renoncer.
La décision de la Cour de justice opère ainsi une clarification bienvenue, en consacrant une conception large de la notion d’opinion politique (I), tout en encadrant de manière pragmatique l’appréciation du risque de persécution qui en découle (II).
La Cour adopte une approche libérale en définissant l’opinion politique de manière subjective (A), tout en maintenant une distinction méthodologique claire entre la qualification de l’opinion et l’évaluation du risque encouru (B).
La Cour de justice établit que, pour la qualification au titre de l’article 10 de la directive, la simple déclaration d’un demandeur suffit à caractériser l’existence d’une opinion politique. En affirmant qu’« il suffit à ce demandeur d’affirmer qu’il a ou qu’il exprime ces opinions, idées ou croyances », la Cour ancre la notion dans la sphère personnelle du demandeur, indépendamment de toute notoriété ou de tout acte militant préalable. Cette interprétation est protectrice des droits fondamentaux, en particulier de la liberté d’opinion, car elle reconnaît que des convictions intimes peuvent, en elles-mêmes, constituer un motif de persécution potentiel. Le jugement ne conditionne pas la reconnaissance de l’opinion à sa vérification objective ou à sa connaissance par les acteurs de la persécution. Une telle approche est logique : exiger une preuve externe de l’opinion reviendrait à imposer une charge probatoire excessive, voire impossible à satisfaire pour des individus dont les convictions n’ont pas encore été publiquement exprimées, précisément par crainte des conséquences. Cette solution reconnaît ainsi le caractère potentiellement dynamique de la persécution, qui peut survenir non seulement en raison d’actes passés, mais aussi sur la base d’opinions latentes.
Cependant, la Cour prend soin de tempérer la portée de cette reconnaissance en précisant immédiatement que cette qualification « ne préjuge pas de l’évaluation du caractère fondé de la crainte du demandeur d’être persécuté ». Par cette réserve, elle opère une dissociation fondamentale entre deux étapes de l’analyse menée par les autorités compétentes. La première étape, purement définitionnelle, consiste à déterminer si le motif invoqué relève des « opinions politiques » au sens de la directive, étape pour laquelle la barre est volontairement placée bas. La seconde étape, qui relève de l’examen au fond de la demande, porte sur la crédibilité et le caractère fondé de la crainte personnelle de persécution. Cette distinction est essentielle pour préserver l’équilibre du système de protection internationale. Elle permet d’inclure un large éventail de situations dans le champ d’application de la directive sans pour autant ouvrir la voie à une reconnaissance automatique du statut de réfugié sur la base de simples allégations. En définitive, la Cour confirme que si la liberté d’opinion est absolue dans son existence, sa protection au titre du droit d’asile dépend de la démonstration d’un risque concret et personnel.
Cette articulation méthodologique éclaire la seconde partie de la décision, qui se concentre sur les critères d’évaluation de ce risque concret.
La Cour définit les contours de l’évaluation de la crainte en écartant une exigence de conviction irrépressible (A), pour lui substituer une analyse concrète et prospective du risque d’éveiller l’attention des persécuteurs (B).
La Cour de justice rejette explicitement une norme d’évaluation qui serait excessivement exigeante pour le demandeur. Elle juge en effet qu’« il n’est toutefois pas exigé que les mêmes opinions soient si profondément enracinées chez le demandeur qu’il ne pourrait s’abstenir, en cas de retour dans son pays d’origine, de les manifester ». Cette précision est capitale, car elle s’oppose à la doctrine dite de la « discrétion », selon laquelle un demandeur pourrait être renvoyé dans son pays s’il peut y vivre en sécurité à condition de dissimuler ses convictions. En refusant d’imposer au demandeur de prouver qu’il serait psychologiquement incapable de se taire, la Cour réaffirme que le droit d’asile ne protège pas seulement l’existence d’une conviction, mais également son expression. Exiger d’un individu qu’il renonce à l’exercice d’une liberté fondamentale pour échapper à la persécution serait contraire à l’objet et au but de la Convention de Genève et de la directive. La solution retenue protège donc le demandeur contre un dilemme impossible : devoir choisir entre la sécurité et l’intégrité de sa conscience.
En contrepoint, la Cour fournit aux autorités nationales un critère d’évaluation positif et concret. Celles-ci doivent tenir compte du fait que les opinions politiques du demandeur, par leur expression ou les activités qui y sont liées, « aient pu ou puissent éveiller l’attention défavorable des acteurs de la persécution potentiels ». Le recours aux temps passé (« aient pu ») et présent (« puissent ») ancre l’analyse dans une double perspective, à la fois rétrospective et prospective. L’évaluation ne se limite pas aux activités passées du demandeur, mais doit également anticiper la réaction que ses convictions pourraient susciter à l’avenir, dans le contexte spécifique de son pays d’origine. Cette approche impose une analyse individualisée et circonstanciée, qui doit prendre en considération le profil du demandeur, la nature de ses opinions, et le degré de répression politique dans le pays concerné. La portée de cet arrêt est donc considérable : il impose aux États membres une méthode d’évaluation qui, tout en restant rigoureuse, est pleinement alignée sur la finalité protectrice du droit d’asile, en se concentrant sur le risque objectif de préjudice plutôt que sur la force subjective de la conviction du demandeur.
