La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 21 janvier 2016, une décision fondamentale concernant la responsabilité non contractuelle des institutions pour inaction prolongée. Un inventeur commercialisait un dispositif médical ayant fait l’objet d’une procédure de clause de sauvegarde initiée par une autorité nationale compétente. L’institution destinataire de la notification devait se prononcer sur le bien-fondé de cette mesure restrictive mais s’est abstenue de statuer durant plusieurs années. Le créateur du produit a saisi la juridiction de première instance d’un recours indemnitaire visant à obtenir réparation du dommage résultant de ce silence. Par un arrêt du 21 janvier 2014, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté cette demande en considérant que les conditions de la responsabilité n’étaient pas réunies. Le requérant a formé un pourvoi devant la juridiction supérieure en invoquant notamment une erreur de droit relative à l’appréciation du manquement reproché. La question posée aux juges consistait à déterminer si le non-respect persistant d’un délai raisonnable de décision constituait une méconnaissance suffisamment caractérisée d’une règle protectrice. La juridiction suprême décide que « l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne … est annulé en tant que … ledit Tribunal a rejeté le recours ». L’analyse portera d’abord sur la consécration d’un manquement fautif lié à l’inaction administrative avant d’étudier les conséquences de l’annulation partielle de la décision attaquée.
I. L’identification d’une violation suffisamment caractérisée de l’obligation de diligence
A. L’exigence de célérité dans la mise en œuvre de la clause de sauvegarde
Les dispositions régissant les dispositifs médicaux imposent à l’autorité centrale de se prononcer promptement sur les mesures nationales provisoires restreignant la libre circulation. Cette procédure de sauvegarde protège tant la sécurité des patients que les intérêts économiques légitimes des opérateurs économiques intervenant sur le marché intérieur. La diligence requise de la part de l’administration constitue un principe général du droit dont le respect est impératif pour garantir la sécurité juridique. L’inertie prolongée durant plus de sept années excède manifestement les nécessités d’une instruction technique complexe et caractérise une défaillance grave du processus décisionnel.
B. Le manquement manifeste de l’institution à son devoir d’examen diligent
La reconnaissance d’une responsabilité de la puissance publique suppose la démonstration d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits. Le juge considère que l’omission de statuer dans un délai raisonnable prive le requérant de la possibilité de contester utilement la mesure d’interdiction frappant ses produits. Cette carence administrative prive les mécanismes de contrôle prévus par les traités de leur substance et porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise. La juridiction précise que le silence prolongé de l’institution compétente ne saurait être justifié par des considérations politiques ou des difficultés purement internes de coordination.
La constatation de cette faute lourde conduit la juridiction supérieure à censurer le raisonnement tenu initialement par les juges du fond.
II. L’annulation partielle de la décision initiale et le régime de la responsabilité
A. La censure de l’erreur d’appréciation commise par les juges de premier ressort
Le premier jugement avait écarté l’existence d’un lien de causalité direct entre l’absence de décision et le préjudice financier invoqué par le fabricant évincé. Cette position reposait sur l’idée erronée que l’institution conservait un pouvoir d’appréciation discrétionnaire empêchant de présumer l’issue favorable de la procédure de contrôle. La Cour de justice de l’Union européenne du 21 janvier 2016 réfute cette approche en soulignant l’obligation de résultat pesant sur l’administration européenne. Elle affirme que « l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne … est annulé en tant que … ledit Tribunal a rejeté le recours » pour la période litigieuse.
B. La perspective d’une réparation indemnitaire après le renvoi de l’affaire
Le dispositif de l’arrêt prononce le renvoi du litige devant les juges de premier ressort afin qu’ils statuent sur le montant exact de l’indemnisation due. Cette décision renforce la protection des administrés face à l’arbitraire consistant à laisser des situations juridiques incertaines perdurer sans base légale ni contrôle juridictionnel. La portée de cet arrêt réside dans l’affirmation que l’inaction peut être tout aussi préjudiciable qu’un acte positif illégal pris par un organe de l’Union. Il appartient à la juridiction de renvoi d’évaluer la perte de chance subie par l’inventeur dont le brevet a perdu sa valeur commerciale.
