La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 22 décembre 2022, une décision capitale concernant les droits pécuniaires d’un agent au sein d’un organisme. Un membre du personnel a sollicité le versement d’une prime de fin de contrat qui lui a été refusée par la direction de son institution de rattachement. L’intéressé a saisi le Tribunal de l’Union européenne qui, par un arrêt du 24 mars 2021, a prononcé l’annulation de cette décision administrative de rejet. L’organisme employeur a formé un pourvoi en cassation, estimant que les juges du fond avaient méconnu l’étendue de sa marge d’appréciation en matière sociale. Le litige porte sur la question de savoir si une autorité administrative peut écarter un droit financier en invoquant un pouvoir discrétionnaire de gestion. Dans son arrêt, la haute juridiction confirme la décision de première instance et juge souverainement que « le pourvoi est rejeté » dans toutes ses branches. L’analyse de cette solution impose d’étudier l’encadrement du pouvoir d’appréciation de l’administration (I) avant d’envisager la protection des droits financiers des agents (II).
I. L’encadrement juridictionnel du pouvoir d’appréciation administratif
A. La subordination de la discrétion administrative aux dispositions statutaires L’institution soutenait que l’octroi de l’indemnité relevait d’une évaluation subjective de la performance et des circonstances entourant le départ définitif de l’agent concerné. Cette lecture visait à transformer une obligation réglementaire en une simple faculté, accordée selon le bon vouloir des organes de direction de la structure. La Cour rejette cette argumentation en rappelant que la légalité des actes administratifs est liée au respect des normes préétablies par le législateur européen. Les dispositions statutaires créent des droits acquis pour le personnel, dès lors que les conditions objectives posées par les textes se trouvent effectivement réunies.
B. La confirmation du contrôle de légalité opéré par les juges du fond En confirmant l’arrêt du 24 mars 2021, la Cour de justice valide l’analyse rigoureuse effectuée par le Tribunal sur la nature de la prime litigieuse. Elle considère que les juges du fond n’ont commis aucune erreur de droit en censurant la décision de l’institution qui s’écartait des textes applicables. Le juge de cassation s’assure ainsi que le contrôle de légalité exercé en première instance demeure conforme aux principes fondamentaux du droit de l’Union. Cette démarche garantit l’unité de l’interprétation des règlements intérieurs et empêche les dérives interprétatives au sein des différents services de l’administration européenne. La limitation du pouvoir discrétionnaire permet ainsi d’assurer une meilleure protection des intérêts pécuniaires de ses collaborateurs directs.
II. La consolidation des garanties financières accordées aux agents
A. L’effectivité du droit au versement des indemnités de cessation de fonctions La solution apporte une réponse concrète aux attentes des agents en matière de prévisibilité financière lors de la rupture de leur lien de travail. Le refus de verser les sommes dues est sanctionné, l’institution étant alors « condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés » par le requérant. Cette condamnation souligne l’importance de respecter les engagements pécuniaires pris envers le personnel, quelle que soit la nature de l’organisme public en cause. Le juge restaure l’équilibre contractuel en protégeant la rémunération différée contre les tentatives de réduction budgétaire ou les décisions purement arbitraires de l’employeur.
B. La pérennisation d’une protection juridictionnelle contre l’arbitraire de l’employeur La portée de cet arrêt réside dans la stabilisation de la jurisprudence relative aux indemnités de licenciement et de cessation de fonctions prévues statutairement. Elle envoie un signal clair aux autres institutions sur l’impossibilité de se soustraire à leurs obligations financières par une interprétation extensive de leurs pouvoirs. La sécurité juridique du personnel s’en trouve renforcée, car les droits sont désormais protégés contre les changements impromptus de politique administrative interne. Cette décision contribue finalement à l’édification d’un droit de la fonction publique européenne exemplaire, fondé sur la protection effective des droits individuels.
