La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 22 décembre 2022, une décision fondamentale concernant l’interprétation du champ d’application du règlement Bruxelles I bis. Un ministre a engagé des poursuites contre des sociétés étrangères pour des pratiques restrictives de concurrence au détriment de fournisseurs établis sur le territoire national. Le litige porte sur des pressions exercées afin d’obtenir des baisses de tarifs sans contrepartie réelle en violation flagrante du code de commerce. Saisi par une exception d’incompétence, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent par un jugement interlocutoire rendu le 15 avril 2021. Les sociétés ont interjeté appel devant la cour d’appel de Paris en contestant la nature civile ou commerciale de l’action engagée par l’administration. L’autorité publique soutient que sa demande relève de la matière civile puisque la procédure respecte les règles classiques de la compétence judiciaire internationale. La juridiction d’appel a décidé de surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice sur l’interprétation de l’article premier du règlement européen. Elle demande si une action visant à sanctionner des pratiques déloyales par une amende civile relève effectivement de la notion de matière civile. Le juge européen répond que cette notion exclut l’action d’une autorité publique exerçant des pouvoirs exorbitants par rapport aux règles du droit commun. Cette solution repose sur l’analyse des prérogatives de puissance publique dont dispose le demandeur pour assurer le respect de l’ordre public économique.
I. L’identification de prérogatives exorbitantes du droit commun
La Cour rappelle que les litiges opposant une autorité publique à une personne privée sortent du champ du règlement en cas d’acte d’autorité. L’analyse du rapport juridique existant entre les parties permet de déterminer si le demandeur agit dans l’exercice de fonctions de puissance publique.
A. Le critère de la manifestation de la puissance publique
L’arrêt souligne que la manifestation de prérogatives de puissance publique exclut le litige de la matière civile et commerciale définie par le texte européen. Le juge doit identifier le fondement et les modalités d’exercice de l’action intentée pour qualifier avec précision la nature du lien d’instance. Il importe de vérifier si l’autorité publique fait usage de pouvoirs qui dépassent largement les prévisibilités offertes par les relations classiques entre particuliers. Cette approche fonctionnelle privilégie l’examen des moyens mis en œuvre plutôt que la seule identité de la personne morale engagée dans la procédure. La Cour de justice maintient ainsi une distinction rigoureuse entre les actes de gestion privée et les actes accomplis au nom de l’État.
B. L’usage de pouvoirs d’enquête dérogatoires au cadre privé
Le juge relève que « l’usage de pouvoirs d’enquête exorbitants par rapport au droit commun » caractérise une action située en dehors du cadre privé. Ces pouvoirs de visite et de saisie permettent d’obtenir des preuves inaccessibles aux simples particuliers sous peine de lourdes sanctions pénales en cas d’opposition. L’autorité publique peut contraindre la remise de documents internes sans le consentement préalable de l’entité visée par les investigations administratives menées sur place. L’exercice de telles prérogatives témoigne d’une rupture d’égalité flagrante entre les justiciables qui ne se retrouvent pas dans une situation juridique comparable. Cette asymétrie de moyens juridiques confirme que le ministre n’agit pas comme un simple partenaire commercial cherchant à réparer un préjudice contractuel.
II. L’exclusion de la matière civile au profit de la souveraineté
Le juge européen en déduit que l’autorité publique agit dans l’exercice de la puissance publique lors de la mise en œuvre de cette action spécifique. La nature répressive de la procédure engagée par l’administration fait obstacle à l’application des règles protectrices de la compétence judiciaire internationale.
A. L’impossibilité d’appliquer le régime de compétence européen
La qualification d’acte d’autorité entraîne l’éviction immédiate des règles de compétence unifiées prévues par le règlement pour les litiges transfrontaliers ordinaires et simplifiés. Le texte européen ne saurait s’appliquer à une procédure où l’État membre exerce des fonctions régaliennes pour réguler son propre marché intérieur national. Cette exclusion oblige les juridictions nationales à déterminer leur compétence selon les règles de droit international privé commun ou d’autres conventions internationales applicables. La prévisibilité juridique recherchée par le législateur européen se heurte ici à la nature hybride de l’action intentée par l’administration chargée de l’économie. Le juge national doit vérifier souverainement si les pouvoirs d’enquête ont effectivement été exercés pour confirmer l’inapplicabilité définitive du régime de protection communautaire.
B. La nature répressive de l’amende civile comme obstacle majeur
La Cour précise que l’action introduite tend au prononcé d’une amende civile dont le montant peut atteindre plusieurs millions d’euros selon la loi. Seul le ministre ou le ministère public dispose de la capacité de solliciter cette sanction pécuniaire devant la juridiction de commerce française compétente. Les victimes des pratiques restrictives peuvent seulement agir en réparation du préjudice personnel subi ou demander la cessation immédiate des troubles contractuels constatés. L’arrêt distingue cette situation de la jurisprudence antérieure où les autorités demandaient uniquement une injonction de cessation accessible aux simples associations de consommateurs. L’amende civile poursuit un objectif de défense de l’ordre public économique qui dépasse les simples intérêts privés des partenaires commerciaux initialement lésés. Cette décision renforce la protection de la souveraineté nationale face à des stratégies d’évitement de la loi française par des sociétés étrangères dominantes.
