Pour rédiger le commentaire d’arrêt tel que vous l’avez demandé, en suivant la méthodologie et les règles de style précises que vous avez énoncées, le texte intégral de la décision est indispensable.
Le fragment fourni (« le pourvoi est rejeté », « la Commission européenne est condamnée aux dépens ») correspond uniquement au dispositif de l’arrêt, c’est-à-dire la conclusion finale des juges.
Afin de pouvoir réaliser le travail préparatoire exigé (rappel des faits, de la procédure, des prétentions des parties, formulation du problème de droit) et de construire une analyse de fond (sens, valeur, portée de la décision), il me faut impérativement les motifs de l’arrêt, qui contiennent le raisonnement juridique développé par la juridiction.
Je vous invite donc à me soumettre le texte complet de la jurisprudence.
