J’ai bien reçu votre demande de rédaction d’un commentaire d’arrêt ainsi que la méthodologie détaillée à suivre.
Cependant, le texte que vous m’avez soumis ne constitue que le *dispositif* de la décision, c’est-à-dire la partie finale qui statue sur le rejet du pourvoi et la répartition des dépens. Pour rédiger un commentaire d’arrêt conforme à vos instructions, il me manque l’intégralité de la décision, et plus particulièrement les *motifs*.
En effet, la méthodologie que vous avez fournie exige une analyse approfondie qui n’est pas possible avec les seuls éléments transmis. Il me faut notamment :
* Les faits à l’origine du litige. * Le déroulement de la procédure et les arguments des parties. * Le problème de droit qui était posé à la juridiction. * Le raisonnement juridique suivi par la juridiction pour arriver à sa solution (les motifs).
Sans ces éléments, je ne peux ni construire l’introduction (faits, procédure, question de droit, solution) ni analyser le sens, la valeur et la portée de l’arrêt dans le corps du commentaire.
Je vous invite donc à me fournir le texte complet de la décision. Une fois que je l’aurai, je pourrai procéder à la rédaction du commentaire en respectant scrupuleusement le cadre que vous avez fixé.
