Le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025 concernant un recours en annulation dirigé contre une institution de l’Union. L’affaire opposait une entité privée à la Commission européenne à la suite d’un litige portant sur l’accès à certains documents administratifs jugés sensibles. À la suite du rejet de sa demande initiale, la partie requérante a sollicité l’annulation de la décision administrative devant la juridiction de première instance. En cours de procédure, l’institution a finalement communiqué les pièces demandées, ce qui a conduit le Tribunal à constater la disparition partielle de l’objet du litige. La problématique juridique soumise au juge réside dans l’articulation entre le rejet formel du recours et l’imputation de la charge financière finale du procès. La juridiction a décidé que « le recours est rejeté » tout en statuant que « la Commission européenne est condamnée aux dépens » de l’instance engagée. Cette solution repose sur une analyse rigoureuse de l’utilité du recours et sur une application équitable des règles de procédure relatives aux frais de justice.
I. L’affirmation d’un rejet fondé sur la disparition de l’intérêt à agir
Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le maintien d’un intérêt à agir est une condition indispensable pour que le juge statue valablement au fond. La communication tardive des documents litigieux par l’institution défenderesse a privé le recours en annulation de son utilité pratique immédiate pour la requérante.
A. Le constat souverain de la perte d’objet du recours initial
La juridiction souligne que le juge n’a plus vocation à se prononcer sur la légalité d’un acte dont les effets juridiques ont cessé d’exister. Dès lors que la partie requérante a obtenu satisfaction par une voie extra-juridictionnelle, le Tribunal estime que « le recours est rejeté » faute d’intérêt actuel. Cette solution évite l’encombrement des rôles par des litiges dont l’issue ne modifierait plus la situation juridique concrète des parties en présence. Le juge exerce ici un contrôle de recevabilité permanent qui permet de clore des procédures devenues purement théoriques ou sans enjeu véritable.
B. La présomption de légalité de l’acte administratif non censuré
En rejetant le recours sans annuler la décision initiale, le Tribunal maintient formellement la présomption de régularité attachée aux actes des institutions européennes concernées. L’absence de condamnation au fond signifie que la légalité interne de la décision de refus n’a pas été formellement remise en cause par le juge. Cette approche prudente préserve la marge de manœuvre de la Commission européenne tout en validant le processus de traitement des demandes d’accès aux documents. La décision montre ainsi que le succès partiel de la requérante n’entraîne pas automatiquement une invalidation rétroactive de l’ensemble de la position administrative.
II. Une répartition équitable des dépens sanctionnant la carence institutionnelle
Malgré le rejet formel de l’action, le Tribunal a choisi d’imputer l’intégralité des frais de justice à la partie défenderesse ayant pourtant eu gain de cause. Cette décision illustre la volonté de la juridiction de sanctionner les comportements qui engendrent des frais de procédure inutiles ou parfaitement évitables.
A. L’application dérogatoire des règles de procédure sur les frais
Le principe général veut que la partie qui succombe soit condamnée aux dépens, mais le Tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain selon l’équité. La solution selon laquelle « la Commission européenne est condamnée aux dépens » s’explique par le fait que l’institution est seule responsable de la naissance du litige. Si les documents avaient été communiqués dans les délais réglementaires initiaux, la partie requérante n’aurait pas eu besoin de saisir la justice de l’Union. Le juge utilise donc les règles sur les dépens comme un levier pour garantir le respect des principes fondamentaux de bonne administration.
B. La sanction d’une attitude procédurale tardive et préjudiciable
La condamnation financière de l’institution vise à compenser le préjudice subi par la requérante qui a dû mobiliser des ressources pour obtenir un droit légitime. Cette portée pédagogique de l’arrêt encourage les institutions à respecter scrupuleusement les obligations de transparence sans attendre l’intervention imminente d’une sentence juridictionnelle. En agissant ainsi, le Tribunal de l’Union européenne renforce la protection des administrés et assure que l’accès à la justice ne devienne pas une charge injustifiée. La décision finale concilie alors la rigueur procédurale liée à l’objet du recours avec une justice matérielle axée sur la pleine responsabilité institutionnelle.
