Par un arrêt rendu le 6 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’identification d’une aide d’État illégale. Le litige portait initialement sur une exemption de cotisations annuelles à un fonds de protection des retraites accordée à un opérateur de télécommunications historique.
À la suite de la privatisation de l’entreprise, l’État membre avait garanti les engagements en matière de retraites pour couvrir les risques d’insolvabilité. Plus tard, une législation nationale a imposé des cotisations à un fonds de garantie dont l’opérateur fut dispensé pour les engagements déjà couverts.
Par une décision du 11 février 2009, l’organe administratif a déclaré que cette exemption constituait une aide incompatible avec le marché commun. L’opérateur et les administrateurs du régime de retraite ont alors introduit un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.
La juridiction de première instance a rejeté l’ensemble des moyens des requérants par une décision confirmant la validité de l’analyse du caractère sélectif. Les parties demanderesses ont formé un pourvoi devant la Cour de justice, invoquant notamment une substitution de motifs et une erreur de droit.
Les requérants demandaient l’annulation de l’arrêt attaqué au motif que les obligations sociales antérieures compensaient l’avantage découlant de l’exemption des charges sectorielles. L’institution administrative concluait au rejet du pourvoi en soutenant que le lien entre les mesures était insuffisant pour écarter la qualification d’aide.
La question de droit consiste à déterminer si l’absence d’indivisibilité entre une garantie historique et une exemption de charges sociales permet de caractériser un avantage sélectif. La Cour rejette le pourvoi et confirme que l’absence de lien indivisible entre les dispositifs permet de conclure à l’existence d’un avantage économique.
I. L’autonomie de l’exemption financière au regard des garanties historiques
A. L’absence de lien indivisible entre les dispositifs de protection sociale La Cour valide le raisonnement de la juridiction de première instance concernant l’absence de corrélation nécessaire entre la garantie publique et les obligations de financement. Les juges soulignent que ces deux dispositifs ne sauraient être considérés comme indivisibles car « l’un pouvait exister sans l’autre » selon les circonstances.
La distinction repose sur la nature des objectifs poursuivis par les mécanismes en cause au regard de la protection des droits des anciens salariés. Le premier volet concerne la modification du statut de l’employeur tandis que le second vise uniquement l’hypothèse d’une éventuelle insolvabilité de la société.
B. La régularité de la motivation juridictionnelle exempte de substitution Les requérants soutenaient que le juge de première instance avait remplacé les arguments de l’administration par ses propres considérations juridiques pour justifier la sélectivité. La Cour écarte ce grief en affirmant que les magistrats se sont conformés au schéma de raisonnement fixé par les moyens soulevés initialement.
Le contrôle de légalité effectué par le Tribunal de l’Union européenne répondait à l’exigence de motivation sans pour autant dénaturer la décision administrative attaquée. La réponse apportée aux arguments spécifiques relatifs au lien temporel entre les mesures démontre une analyse rigoureuse des faits et du droit applicable.
II. La caractérisation d’un avantage économique sélectif et injustifié
A. L’inexistence d’une compensation réelle par des charges sociales préexistantes L’opérateur prétendait que l’avantage découlant de l’exemption de cotisation était neutralisé par des obligations additionnelles relatives aux retraites imposées lors de la privatisation. La Cour rejette cette argumentation au motif qu’aucun lien substantiel ou logique n’unit ces deux types de contraintes financières totalement distinctes.
Les juges rappellent que la garantie publique ne revêtait « guère d’intérêt, le cas échéant, pour les actionnaires » car elle bénéficiait aux seuls salariés. Cette constatation renforce l’idée que l’exemption de charges courantes procure un avantage direct à l’entreprise en réduisant ses coûts de fonctionnement habituels.
B. La portée limitée du lien temporel dans l’analyse de la sélectivité L’arrêt précise que la proximité chronologique entre l’adoption de deux dispositifs législatifs ne suffit pas à établir une unité matérielle entre les mesures. Un écart de vingt ans séparait les obligations de financement initiales et l’avantage résultant d’une contribution réduite au fonds de protection des retraites.
Cette solution confirme une jurisprudence constante refusant d’agréger des mesures distinctes sans preuve d’un lien d’indivisibilité manifeste au regard de la concurrence. La Cour assure ainsi la prévisibilité du droit des aides d’État en limitant la prise en compte de charges compensatoires alléguées par les bénéficiaires.
