L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 2 octobre 2025 s’inscrit dans le cadre du contentieux relatif aux subventions de recherche. Cette décision précise les contours de la responsabilité contractuelle des bénéficiaires de financements européens lors de la mise en œuvre de projets scientifiques complexes.
Le litige trouve son origine dans l’exécution de contrats conclus pour le développement de technologies innovantes sous l’égide de programmes cadres de recherche. À la suite d’un audit financier approfondi, la Commission européenne a identifié plusieurs catégories de dépenses jugées inéligibles au regard des stipulations contractuelles. L’institution a donc émis des notes de débit afin d’obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par l’organisme de recherche concerné par les investigations.
Contestant cette analyse, le bénéficiaire a saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours tendant à l’annulation des titres de perception litigieux. Par un arrêt du 12 juillet 2023, le Tribunal a rejeté la demande en validant la méthode de calcul employée par les services de la Commission. Le requérant a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice en invoquant une dénaturation des faits ainsi qu’une violation du principe de sécurité juridique.
La Cour de justice devait déterminer si le Tribunal avait correctement interprété les clauses relatives à l’éligibilité des coûts de personnel et de structure. La question centrale portait sur la charge de la preuve incombant au contractant pour justifier la réalité des prestations fournies durant le projet.
Dans sa décision, la Cour rejette le pourvoi en confirmant que les bénéficiaires de fonds publics doivent produire des justificatifs probants et contemporains des dépenses engagées. Elle souligne que l’absence de documents fiables autorise la Commission à réclamer le reversement intégral des montants dont l’utilisation n’est pas strictement démontrée.
I. La rigueur probatoire imposée aux bénéficiaires de subventions européennes
La Cour confirme l’exigence de transparence totale dans la gestion des fonds de l’Union en validant une interprétation stricte des clauses de financement. Cette position renforce le contrôle exercé par les institutions sur l’utilisation des deniers publics destinés à la recherche scientifique.
A. La validation du caractère inéligible des dépenses non documentées
Le juge européen rappelle que « le bénéficiaire d’une aide financière est tenu de prouver que les dépenses ont été réellement exposées conformément aux règles applicables ». Cette obligation de preuve ne saurait être satisfaite par de simples estimations ou par des documents établis postérieurement aux périodes d’activité concernées. En l’espèce, l’absence de feuilles de temps dûment signées rendait les coûts de personnel invérifiables et donc nécessairement inéligibles au remboursement.
B. La prééminence des stipulations contractuelles sur les pratiques administratives
La décision souligne que les clauses du contrat constituent la loi des parties et s’imposent avec force pour la qualification des frais remboursables. La Cour précise que les attentes subjectives du contractant ne peuvent primer sur les conditions objectives fixées lors de la signature de la convention de subvention. Le respect scrupuleux des procédures d’audit garantit ainsi une égalité de traitement entre tous les participants aux programmes de recherche de l’Union.
II. La limitation du contrôle juridique au stade du pourvoi
L’arrêt illustre la fonction de la Cour de justice en tant que juge du droit, limitant son intervention à la vérification de la légalité. Elle refuse de se substituer au Tribunal pour l’appréciation des éléments factuels et des preuves techniques produits lors de la première instance.
A. L’irrecevabilité des griefs relatifs à l’appréciation souveraine des faits
La Cour rejette les arguments du requérant au motif qu’ils tendent à obtenir un nouvel examen des pièces comptables déjà analysées par le Tribunal. Elle affirme que « le pourvoi est limité aux questions de droit et ne saurait conduire à une nouvelle évaluation des faits et des preuves ». Sauf dénaturation manifeste, les constatations matérielles opérées par les premiers juges ne peuvent être remises en cause devant la haute juridiction européenne.
B. La confirmation de la régularité de la procédure de recouvrement
Le juge du pourvoi valide enfin la méthode suivie par la Commission pour émettre les notes de débit à la suite des conclusions de l’audit. La Cour considère que le respect des droits de la défense a été assuré tout au long de la phase contradictoire précédant la décision. Cette solution sécurise les procédures de recouvrement forcé et garantit l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.
