La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 22 septembre 2020, une décision majeure relative au régime des aides d’État. Ce litige porte sur l’autorisation d’un projet de soutien financier public pour la construction d’une centrale nucléaire sur le territoire national. Un État membre a contesté cette mesure, d’abord devant le Tribunal de l’Union européenne, puis par la voie d’un pourvoi en cassation. La question centrale repose sur les conditions de compatibilité des aides au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c), du traité. La Cour confirme que le développement de l’énergie nucléaire peut légalement bénéficier de fonds publics sous réserve de respecter certaines conditions. L’examen du raisonnement des juges permet d’analyser d’abord l’interprétation libérale des critères de compatibilité des aides avant d’étudier l’encadrement de leur mise en œuvre.
I. L’élargissement des critères de compatibilité des aides sectorielles
A. L’éviction de la condition d’un objectif d’intérêt européen commun
La Cour précise que l’article 107, paragraphe 3, sous c), du traité ne subordonne pas la compatibilité à la poursuite d’un intérêt commun. Contrairement à d’autres dispositions, ce texte exige seulement que l’aide soit « destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques ». L’institution de l’Union ne doit donc pas ajouter des conditions non prévues par la lettre même du traité lors de son analyse. Cette solution offre une marge de manœuvre réelle aux nations pour soutenir des secteurs spécifiques de leur économie sans contrainte supranationale. Elle limite les exigences de l’intérêt général de l’Union au profit d’une approche purement sectorielle du développement d’une activité économique.
B. La conciliation des objectifs sectoriels entre les différents traités
L’arrêt souligne également la cohérence nécessaire entre les dispositions du traité général et celles du traité sectoriel relatif à l’énergie nucléaire. Ce dernier prévoit expressément de « faciliter les investissements et assurer […] la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire ». Les juges considèrent que ces objectifs sont compatibles avec les règles de concurrence sans qu’une contradiction insurmontable ne puisse être opposée. Cependant, les principes environnementaux doivent être respectés par l’activité aidée pour que le soutien financier soit déclaré compatible avec le marché. Cette intégration des normes écologiques n’empêche pas l’État de privilégier cette source d’énergie pour assurer sa propre sécurité d’approvisionnement électrique.
La reconnaissance de la validité de l’objectif poursuivi permet ensuite à la juridiction d’apprécier la proportionnalité des instruments de financement mobilisés.
II. L’appréciation pragmatique de la proportionnalité des mesures de soutien
A. La primauté de la liberté du bouquet énergétique national
Le contrôle de la proportionnalité doit respecter le droit de chaque État de déterminer la structure générale de son approvisionnement énergétique propre. La Cour rappelle que le choix de l’énergie nucléaire appartient souverainement aux nations, conformément à l’article 194 du traité sur le fonctionnement. Par conséquent, l’institution ne peut pas imposer des technologies alternatives si l’aide vise spécifiquement à maintenir une capacité de production nucléaire. L’analyse de la balance entre les effets positifs et les distorsions de concurrence se limite alors aux conséquences directes sur les échanges. Les préoccupations environnementales ne constituent pas des effets négatifs devant être intégrés dans la pesée finale des intérêts économiques en présence.
B. La validation de la qualification économique de l’investissement
Enfin, la Cour valide l’assimilation de mesures de soutien à long terme à des aides à l’investissement plutôt qu’à des aides au fonctionnement. Elle considère que des garanties de prix sont nécessaires pour « déclencher la décision d’investissement dans de nouvelles capacités de production d’énergie ». Ces mécanismes ne visent pas simplement à maintenir une situation existante mais permettent la création effective d’installations industrielles lourdes et coûteuses. La décision confirme ainsi la légalité de montages financiers garantissant la rentabilité d’un projet majeur sur plusieurs décennies d’exploitation commerciale. Cette approche pragmatique offre une sécurité juridique indispensable aux investisseurs engagés dans des infrastructures stratégiques pour l’indépendance énergétique de l’Union.
