La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante le 6 octobre 2025 concernant la protection des consommateurs dans les contrats de services juridiques. Un litige opposait un avocat à son client au sujet du paiement d’honoraires découlant d’une convention incluant des clauses de pénalité financière. La procédure nationale espagnole de recouvrement permettait initialement à une autorité non juridictionnelle de statuer sans examen approfondi de la validité des stipulations contractuelles. Saisie d’une question préjudicielle, la juridiction européenne devait déterminer si le droit de l’Union s’oppose à un tel mécanisme procédural limitant les pouvoirs du juge. Elle devait également se prononcer sur le caractère abusif ou trompeur de clauses restreignant la liberté d’action du client sous peine de sanction pécuniaire. La Cour affirme que la réglementation nationale ne peut entraver le contrôle d’office des clauses abusives par une juridiction compétente. Elle précise qu’une clause de pénalité non mentionnée préalablement au client peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Cette décision renforce l’effectivité de la protection européenne tout en précisant les obligations d’information pesant sur les professionnels du droit. La solution retenue impose d’analyser d’abord la protection procédurale du consommateur avant d’étudier l’encadrement substantiel de la relation contractuelle entre l’avocat et son client.
I. La protection procédurale du consommateur face au recouvrement des honoraires d’avocat
A. L’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif des clauses abusives
La Cour rappelle que le système de protection repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une position d’infériorité vis-à-vis du professionnel. Elle précise que la directive 93/13 « doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale relative à une procédure sommaire ». Ce mécanisme ne doit pas confier la décision finale à une autorité non juridictionnelle sans garantie de révision judiciaire complète. Le juge doit pouvoir « contrôler, au besoin d’office, si les clauses contenues dans le contrat ayant donné lieu aux honoraires réclamés revêtent un caractère abusif ». Cette obligation garantit que l’omission du consommateur d’invoquer le caractère abusif ne l’empêche pas de bénéficier de la protection européenne. La juridiction saisie en recours doit disposer de la plénitude de juridiction pour évaluer la validité du contrat.
B. Les limites de la procédure sommaire nationale au regard de l’article 47 de la Charte
L’efficacité de la protection est indissociable du droit à un recours effectif consacré par le droit primaire de l’Union européenne. La Cour censure une réglementation empêchant la juridiction d’ « admettre la production, par les parties, d’autres preuves que les preuves documentaires déjà fournies ». Une telle restriction probatoire vide de sa substance le contrôle juridictionnel exigé par le principe d’effectivité. Le droit national ne peut pas limiter les moyens d’instruction du juge lorsqu’il s’agit de vérifier l’équité des clauses contractuelles. Cette exigence procédurale s’impose impérativement dès lors que le litige concerne un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. La protection des droits fondamentaux exige que la procédure garantisse un examen contradictoire et complet des faits de la cause. Cette protection procédurale s’accompagne d’une analyse rigoureuse du contenu même des engagements contractuels souscrits par le consommateur.
II. L’encadrement substantiel de la relation contractuelle entre l’avocat et son client
A. L’exclusion de la clause de pénalité du champ de l’exception de l’objet principal
La Cour examine la portée de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 qui exclut certains éléments du contrôle de fond. Elle considère qu’une clause obligeant le client à suivre les instructions de son avocat « ne relève pas de l’exception prévue à cette disposition ». Cette stipulation prévoit une pénalité financière si le client agit à l’insu de son conseil ou se désiste de la procédure. Une telle contrainte ne définit pas l’objet principal du contrat de prestation de services juridiques ni l’adéquation du prix. Elle constitue une modalité accessoire dont le caractère abusif peut être librement apprécié par le juge national. La transparence et l’équilibre des droits et obligations des parties demeurent des critères essentiels d’évaluation de ces pratiques.
B. La qualification de pratique commerciale trompeuse par omission d’information
L’insertion de pénalités financières sans information préalable contrevient aux exigences de la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales. La Cour qualifie de « pratique commerciale trompeuse » l’usage d’une clause opérant un renvoi opaque au barème d’un ordre professionnel. Cette qualification est retenue lorsque l’omission « amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». L’avocat est tenu à une obligation de clarté absolue concernant les conséquences financières d’une rupture anticipée de la relation contractuelle. Il appartient désormais au juge national de vérifier si l’absence de mention dans l’offre commerciale a vicié le consentement du client. Cette interprétation renforce considérablement les obligations précontractuelles des avocats agissant en tant que prestataires de services.
