La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt de rejet le 4 mars 2020 concernant le droit des marques. Ce litige oppose une société commerciale à un particulier au sujet de l’enregistrement d’un signe verbal identique à sa dénomination sociale. Une demande de protection fut déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour désigner divers produits de consommation. La société requérante a formé une opposition en invoquant un risque de confusion fondé sur l’identité visuelle et phonétique des signes. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en estimant que les différences conceptuelles écartaient toute probabilité de confusion. La requérante a alors saisi la Cour de justice afin de contester cette interprétation jugée trop restrictive des critères de similitude. La question posée concerne l’influence d’un nom de famille sur l’appréciation globale de la ressemblance entre deux marques verbales identiques. La juridiction rejette le pourvoi en confirmant que la signification patronymique permet de neutraliser efficacement les autres formes de ressemblances. L’analyse de cette solution impose d’étudier la primauté de la perception conceptuelle du signe avant d’envisager le strict encadrement du contrôle exercé.
I. La primauté de la perception conceptuelle du signe patronymique
A. La neutralisation des similitudes visuelles et phonétiques Le juge européen valide le principe selon lequel une différence sémantique forte peut contrebalancer des identités de nature visuelle ou sonore. Cette approche repose sur la certitude que le public pertinent identifie immédiatement le terme litigieux comme étant un nom de famille. L’arrêt souligne que « l’existence d’une identité visuelle et phonétique n’entraîne pas nécessairement la reconnaissance d’un risque de confusion systématique entre les signes ». La Cour confirme ainsi que l’impression globale produite sur le consommateur dépend majoritairement du sens attribué aux termes composant les marques.
B. La reconnaissance de la fonction d’identification du nom de famille La spécificité du patronyme réside dans sa capacité à désigner une origine humaine précise qui se distingue d’un simple terme technique. Cette fonction d’identification permet de créer une distance intellectuelle suffisante pour empêcher tout amalgame entre les activités des opérateurs en présence. La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que « la perception d’un nom de famille constitue un élément conceptuel apte à différencier des signes ». Le maintien d’une telle distinction garantit que l’usage d’un nom civil ne soit pas indûment entravé par des droits de propriété industrielle. Cette solution assure une cohérence entre le droit des marques et la protection des attributs de la personnalité des intervenants au litige. La validation de cette analyse conceptuelle conduit naturellement à examiner les modalités de contrôle appliquées par la juridiction supérieure lors de cette procédure.
II. Le strict encadrement du pourvoi devant la Cour de justice
A. L’irrecevabilité du réexamen des éléments de nature factuelle Le pourvoi se limite exclusivement à la surveillance de l’application du droit sans permettre une nouvelle appréciation des faits par les juges. La requérante contestait la manière dont le Tribunal avait évalué la notoriété et la perception des signes par le public de référence. La Cour de justice rappelle que l’examen du risque de confusion constitue une évaluation factuelle échappant à son contrôle direct en cassation. L’arrêt précise fermement que « la Cour n’est pas compétente pour substituer sa propre appréciation à celle opérée souverainement par les premiers juges ». Ce rappel limite les possibilités de recours aux seules erreurs de droit ou aux dénaturations manifestes des éléments de preuve fournis.
B. La consolidation de la sécurité juridique en matière d’opposition Le rejet du pourvoi renforce la prévisibilité des décisions rendues par l’Office en matière de comparaison des signes utilisant des noms patronymiques. Les opérateurs économiques disposent désormais d’un cadre clair pour anticiper les chances de succès d’une opposition fondée sur un nom de famille. La décision confirme que « le respect des critères d’appréciation globale est essentiel pour assurer une protection équilibrée des droits de propriété intellectuelle ». Cette jurisprudence protège ainsi la liberté du commerce tout en empêchant l’accaparement de termes dont la portée sémantique dépasse le cadre commercial. La stabilité de cette position assure une application uniforme des règlements européens sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
