La juridiction de l’Union européenne a rendu, le 22 septembre 2016, une décision fondamentale concernant l’équilibre institutionnel et la hiérarchie des normes. Une institution a introduit un recours visant à obtenir l’annulation d’une décision d’exécution ayant pour objet le contrôle de quatre nouvelles substances psychoactives. L’auteur de l’acte avait fondé son intervention sur une décision-cadre datant de l’année 2004, sans solliciter l’avis préalable de l’assemblée parlementaire. L’institution requérante soutenait que cette procédure méconnaissait les exigences issues du droit primaire relatives à l’adoption des actes législatifs et d’exécution. La question posée aux juges consistait à déterminer si un acte de droit dérivé antérieur pouvait valablement servir de fondement à une mesure d’exécution simplifiée. La juridiction a jugé que la décision d’exécution « est annulée » tout en précisant que ses effets « sont maintenus en vigueur » pour des motifs impérieux.
I. L’affirmation de l’irrégularité procédurale de l’acte attaqué
A. Le constat d’une base juridique erronée L’examen de la décision révèle que l’institution défenderesse a excédé ses pouvoirs en utilisant une procédure devenue incompatible avec le cadre constitutionnel en vigueur. En effet, le recours à l’ancienne base juridique ne permettait plus d’éluder les nouvelles règles de vote et de consultation de l’organe représentatif. Le choix de la base légale doit reposer sur des éléments objectifs tels que le but et le contenu précis de l’acte visé. La mesure contestée ne pouvait être valablement adoptée sans respecter les prérogatives des autres autorités intervenant au sein du processus décisionnel européen.
B. La sanction de la violation des formes substantielles Le non-respect de la procédure prescrite par les traités entraîne l’annulation de la mesure pour cause d’incompétence de l’organe ayant pris la décision. Le principe de l’équilibre institutionnel implique que chaque autorité exerce ses compétences dans le respect de celles des autres organes de l’organisation. Ainsi, l’omission de la consultation obligatoire constitue une méconnaissance des principes démocratiques essentiels au fonctionnement du système juridique dans son ensemble. Cette rigueur formelle garantit la primauté du droit primaire sur les actes dérivés dont la validité dépend strictement du respect des formes.
II. La préservation de l’ordre juridique et de la santé publique
A. La modulation temporelle des effets de l’annulation Malgré l’illégalité constatée, le juge a ordonné que les effets de la mesure litigieuse soient conservés de manière provisoire au sein de l’ordre juridique. Cette faculté exceptionnelle est prévue par les traités pour éviter les conséquences graves d’un anéantissement immédiat et rétroactif de certains actes. L’annulation pure et simple aurait provoqué la disparition des contrôles pesant sur des substances chimiques potentiellement dangereuses pour la santé de la population. La sécurité juridique impose une gestion pragmatique des suites du contentieux afin de ne pas fragiliser la stabilité normative de l’Union.
B. La nécessité d’éviter un vide réglementaire préjudiciable Le maintien des effets se justifie par la volonté de garantir la protection de la santé humaine contre les risques liés aux produits stupéfiants. Un vide juridique soudain permettrait la libre circulation de drogues de synthèse dont la dangerosité a été établie par des évaluations scientifiques approfondies. La juridiction autorise la survie de la décision annulée jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel acte adopté selon une procédure régulière. Toutefois, cette solution concilie l’exigence de légalité avec l’obligation de sécurité publique incombant aux institutions chargées de la régulation des marchés sensibles.
