La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 23 janvier 2019, précise l’étendue des obligations d’information précontractuelle dans les contrats à distance. Un professionnel a diffusé un prospectus publicitaire de six pages comportant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce support mentionnait l’existence d’un droit de rétractation mais omettait d’en préciser les modalités complètes et de joindre le modèle de formulaire de rétractation. Une association de lutte contre la concurrence déloyale a saisi le Tribunal régional de Wuppertal pour obtenir la cessation de la publication de ce catalogue publicitaire. Le Tribunal régional supérieur de Düsseldorf a partiellement réformé la décision de première instance, menant le professionnel à former un recours devant la Cour fédérale de justice. La juridiction de renvoi s’interroge sur l’interprétation des contraintes d’espace ou de temps qui permettent d’alléger les obligations d’information sur le support de vente initial. La Cour de justice décide que ces contraintes s’apprécient objectivement et ne dispensent pas le professionnel de mentionner les conditions essentielles d’exercice du droit de rétractation. Il convient d’étudier l’objectivation des contraintes techniques de communication commerciale avant d’analyser la hiérarchisation des informations obligatoires relatives au droit de rétractation.
I. L’objectivation des contraintes techniques de communication commerciale
A. Le rejet d’une appréciation subjective liée aux choix du professionnel
La Cour de justice écarte une interprétation qui laisserait au seul professionnel la possibilité de créer lui-même les contraintes d’espace par ses choix graphiques. Elle souligne que « les choix effectués par le professionnel concerné quant à l’aménagement et à l’utilisation de l’espace » ne sont pas des critères de qualification pertinents. La reconnaissance d’une contrainte technique doit résulter des caractéristiques intrinsèques du support utilisé pour la communication avec le consommateur destinataire de l’offre. Une telle approche évite que l’entreprise n’organise volontairement la réduction de l’espace publicitaire pour se soustraire à ses obligations légales de transparence envers ses clients. La juridiction européenne impose ainsi une analyse factuelle rigoureuse afin de déterminer si le média choisi interdit matériellement la présentation de l’ensemble des mentions requises.
B. La définition d’un standard de lisibilité pour le consommateur moyen
L’appréciation des limites spatiales doit intégrer la nécessité d’une présentation claire garantissant que les informations fournies soient parfaitement lisibles pour un destinataire ordinaire. Le juge doit vérifier si « toutes les informations visées à l’article 6 pourraient objectivement être présentées » en tenant compte d’une taille minimale du caractère typographique. Cette exigence assure un équilibre entre la liberté d’entreprise et le niveau élevé de protection des consommateurs exigé par le droit de l’Union européenne. La Cour rappelle que l’objectif du législateur est d’éviter que l’usage de techniques de communication à distance ne conduise à une diminution des garanties informationnelles. Le recours à un support restreint n’autorise donc pas le professionnel à sacrifier la clarté du message au profit d’une densité excessive de textes illisibles.
II. La protection du consentement par la hiérarchisation des informations
A. Le maintien impératif des conditions d’exercice du droit de rétractation
Même en présence de contraintes d’espace avérées, le professionnel est tenu de fournir les informations relatives aux conditions, au délai et aux modalités de rétractation. La Cour affirme que l’information concernant ce droit « revêt, pour ce consommateur, une importance fondamentale » car elle compense l’absence de vision directe du produit acheté. Le consommateur doit être en mesure de décider s’il souhaite se lier contractuellement en connaissant précisément les moyens de rompre ultérieurement cet engagement juridique. Ces mentions substantielles ne peuvent faire l’objet d’un simple renvoi vers une source externe, sous peine de vider de sa substance le droit de rétractation. La solution retenue garantit que les éléments influençant directement la décision de conclure le contrat figurent obligatoirement sur le support technique utilisé pour la vente.
B. L’admission d’un renvoi vers une source d’information externe pour le formulaire
La juridiction autorise néanmoins une souplesse concernant le modèle de formulaire de rétractation, lequel peut être communiqué par une source distincte comme un site internet. Elle considère que le fait de disposer de ce formulaire avant la conclusion du contrat n’est pas une circonstance de nature à influencer le consentement. Une obligation de fournir systématiquement ce document sur des supports restreints « risquerait de faire peser sur le professionnel une charge disproportionnée » ou insupportable selon les cas. Le droit européen valide ainsi un aménagement pragmatique qui préserve l’efficacité du commerce à distance tout en sécurisant l’accès ultérieur aux outils de rétractation. Ce dispositif finalise un régime de protection cohérent où l’essentiel de l’information demeure immédiat tandis que les modalités purement formelles sont accessibles par renvoi.
