Cour de justice de l’Union européenne, le 23 janvier 2025, n°C-577/23

La Cour de justice de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, a rendu le 6 octobre 2025 une décision majeure relative au respect des traités. Ce litige oppose une institution européenne à un État membre n’ayant pas transposé une directive visant à renforcer l’efficacité des règles de concurrence.

L’État membre n’avait pas communiqué les mesures nationales requises à l’expiration du délai imparti par l’avis motivé transmis le 29 septembre 2022. L’autorité requérante a donc sollicité le juge pour constater cette carence législative et imposer des sanctions pécuniaires pour défaut de transposition.

Le problème juridique porte sur la possibilité de sanctionner financièrement un État membre qui persiste dans son omission de communiquer les mesures de mise en œuvre.

La Cour retient qu’en « n’ayant pas […] adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires », le défendeur a violé les obligations issues du droit dérivé. La solution repose sur l’identification d’un manquement caractérisé suivi par l’application rigoureuse de sanctions forfaitaires et journalières destinées à rétablir la légalité.

I. Le constat du manquement persistant à l’obligation de transposition

A. La carence caractérisée dans la mise en œuvre de la directive

Le juge européen souligne l’absence de mesures internes nécessaires pour se conformer à la directive adoptée par le Parlement et le Conseil. L’État membre n’a pas transmis les éléments administratifs et réglementaires avant le terme fixé par l’avis motivé du 29 septembre 2022.

Le dispositif précise que le gouvernement a « manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 de cette directive » par son inaction. Cette omission volontaire ou négligente constitue une atteinte directe au principe de coopération loyale entre les membres de l’Union européenne.

B. La persistance du manquement au jour de l’examen des faits

L’analyse de la juridiction se concentre ensuite sur le maintien de cette situation irrégulière lors de l’étude des éléments factuels de la cause. L’État membre n’avait toujours pas régularisé sa législation interne au moment où le juge a examiné l’ensemble des pièces du dossier.

La Cour relève que le défendeur « a persisté dans son manquement » en omettant de pallier son retard initial malgré les rappels de l’institution. Cette continuité dans l’infraction justifie une intervention contraignante de la justice pour protéger l’intégrité du marché intérieur et des règles communes.

II. La rigueur de la sanction financière au titre de l’article 260 TFUE

A. L’imposition d’une somme forfaitaire au titre de la dissuasion

Le juge condamne l’État membre au paiement d’une somme forfaitaire de quatre cent mille euros afin de réprimer l’inertie constatée durant la procédure. Cette pénalité financière remplit une fonction de dissuasion générale pour éviter que d’autres membres ne négligent leurs obligations de transposition législative.

La fixation du montant tient compte de la gravité du manquement ainsi que de la durée pendant laquelle la directive est restée sans application. Cette somme forfaitaire sanctionne le passé tout en incitant les autorités nationales à une plus grande célérité dans l’adoption des normes.

B. La fixation d’une astreinte journalière conditionnée à la persistance du défaut

Une astreinte journalière de trois mille euros est également prononcée pour contraindre l’État membre à finaliser son processus de transposition dans les meilleurs délais. Cette sanction s’applique « dans le cas où le manquement constaté […] persisterait à la date du prononcé du présent arrêt » par le juge.

Le recours à cet instrument de pression économique témoigne de la volonté de la justice européenne d’assurer une mise en conformité immédiate et pérenne. Cette double condamnation pécuniaire reflète la sévérité du régime applicable aux retards de communication des mesures nationales d’exécution des directives.