La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre, précise l’articulation entre tarifs professionnels et droit de la concurrence. Une réglementation nationale empêche les avocats et leurs clients de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au seuil fixé par une organisation professionnelle d’avocats. Les tribunaux nationaux se trouvent dans l’impossibilité d’ordonner le remboursement d’honoraires pour un montant qui serait inférieur à ce minimum réglementaire imposé. La juridiction de renvoi sollicite l’interprétation du droit européen pour déterminer si ces règles restreignent la concurrence sur le marché intérieur. Elle s’interroge sur le remboursement des frais de conseil juridique et sur l’éventuelle double imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. Le problème juridique posé concerne la validité d’une fixation collective de prix minimaux par un organisme professionnel agissant sous l’autorité d’un État membre. La Cour juge qu’une telle réglementation est susceptible de « restreindre le jeu de la concurrence » si elle ne sert pas des objectifs proportionnés. Cette analyse portera sur l’atteinte à la concurrence induite par les tarifs réglementés puis examinera les modalités de remboursement et de taxation des honoraires.
I. La caractérisation d’une restriction à la concurrence par les tarifs minimaux
A. L’existence d’une entente tarifaire imposée par un organisme professionnel
La réglementation nationale ne permet pas de « convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement » d’une organisation professionnelle. Cette disposition fige les prix sur le marché et empêche les prestataires de se différencier par des tarifs plus compétitifs pour attirer la clientèle. L’imposition de tarifs minimaux par un organisme privé est analysée comme une restriction de concurrence par l’effet de la décision d’une association d’entreprises. L’avocat risque une procédure disciplinaire s’il accepte une rémunération dérogeant aux seuils établis par les instances représentatives de sa profession.
B. Le contrôle de proportionnalité des objectifs légitimes poursuivis
La juridiction de renvoi doit vérifier si la réglementation répond véritablement à des « objectifs légitimes » tels que la qualité des services ou la dignité professionnelle. Les restrictions imposées doivent être « limitées à ce qui est nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre de ces objectifs » d’intérêt général. La Cour exige une démonstration concrète de la nécessité de ces barèmes pour protéger les intérêts des justiciables et le bon fonctionnement de la justice. Cette exigence de proportionnalité interdit le maintien de prix fixes si des mesures moins restrictives permettent d’atteindre les mêmes finalités sociales.
II. L’encadrement des modalités de remboursement et de taxation des frais
A. La validité du remboursement pour les prestations des conseillers juridiques
Après l’examen de la validité des tarifs, l’analyse des modalités de remboursement des frais de défense révèle une volonté de préserver l’équilibre procédural. Le droit de l’Union « ne s’oppose pas à une réglementation nationale » permettant le remboursement de la rémunération d’un conseiller juridique pour une personne morale. Cette solution permet aux entreprises d’obtenir la compensation de leurs frais de défense même lorsqu’elles n’ont pas mandaté un avocat inscrit au barreau. L’accès effectif à la justice implique que les frais engagés pour une représentation juridique compétente puissent être recouvrés auprès de la partie ayant succombé.
B. La prévention de la double imposition des honoraires à la taxe sur la valeur ajoutée
La directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée « s’oppose à une réglementation nationale » incluant cette taxe dans les honoraires. Une telle pratique administrative ne doit pas avoir pour effet une « double imposition de ces honoraires » lors de la liquidation judiciaire des frais. Le respect des dispositions fiscales européennes assure que les prestataires et leurs clients ne supportent pas une charge fiscale indue et disproportionnée. La clarté du régime fiscal applicable aux prestations juridiques demeure essentielle pour préserver la sécurité juridique des transactions au sein du marché intérieur.
