La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 15 janvier 2026, un arrêt fondamental relatif à l’intégration des marchés de l’électricité. La juridiction précise ici l’étendue des pouvoirs de l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie et l’intensité du contrôle juridictionnel. Plusieurs gestionnaires de réseau de transport ont contesté des décisions méthodologiques concernant la mise en œuvre de plateformes européennes d’échange d’énergie d’équilibrage. Ces entités reprochaient notamment l’imposition de la fonction de gestion de capacité comme une fonction requise pour l’exploitation de ces infrastructures techniques. Le Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté leurs recours le 15 février 2023, les requérantes ont saisi la Cour d’un pourvoi. Elles soutenaient que la commission de recours de l’agence n’avait exercé qu’un contrôle restreint sur les appréciations techniques complexes. La question portait également sur la possibilité d’inclure légalement la gestion de capacité parmi les fonctions indispensables des plateformes. La Cour rejette les pourvois en validant l’exercice d’un contrôle complet effectif et une interprétation large des fonctions nécessaires. Ce commentaire examinera l’exigence d’un contrôle approfondi des décisions de l’agence avant d’analyser l’extension fonctionnelle des plateformes d’équilibrage.
I. L’exigence d’un contrôle approfondi des décisions techniques de l’agence
A. La confirmation de l’obligation d’un contrôle de pleine juridiction
Le litige souligne l’obligation pour la commission de recours d’exercer un contrôle entier sur les décisions individuelles adoptées par l’agence de régulation. La Cour rappelle que « la commission de recours était tenue de procéder à un contrôle entier des appréciations juridiques et techniques ». Cette exigence garantit le respect du droit à une protection juridictionnelle effective dans un domaine marqué par une forte expertise technique. Le juge refuse ainsi de limiter l’examen aux seules erreurs manifestes d’appréciation pour les questions économiques ou factuelles complexes. Cette rigueur assure que l’agence n’outrepasse pas ses prérogatives réglementaires lors de la définition des cadres de mise en œuvre.
B. La validation d’un contrôle exercé de manière effective
La juridiction valide la décision attaquée malgré une mention explicite par la commission d’un contrôle restreint dans sa pratique habituelle de l’époque. La Cour estime que l’erreur de déclaration n’entraîne pas l’annulation si le contrôle a été exercé de manière complète dans les faits. Elle souligne que la commission a « essentiellement fait porter son contrôle sur des appréciations juridiques effectuées » avec une intensité suffisante. Le juge vérifie concrètement si l’examen technique a dépassé le simple stade de la recherche d’une erreur manifeste d’appréciation. Cette approche pragmatique privilégie la réalité de l’examen juridictionnel sur les simples formulations textuelles contenues dans les décisions administratives. L’analyse de l’intensité du contrôle sur l’agence permet d’aborder maintenant la définition matérielle des missions dévolues aux infrastructures de marché.
II. L’extension fonctionnelle des plateformes d’équilibrage au service de l’intégration du marché
A. Une interprétation téléologique de la notion de fonction requise
Le second apport majeur concerne la définition des missions confiées aux plateformes d’équilibrage selon les règlements européens applicables au secteur électrique. La Cour observe que « l’expression “au moins” indique que cette incise n’énonce pas de liste exhaustive » concernant les fonctions requises. Cette interprétation littérale permet d’ajouter des missions techniques non prévues explicitement par le texte initial mais nécessaires à son exécution. Les juges considèrent que la gestion de capacité constitue un intrant essentiel pour optimiser l’activation des offres d’énergie d’équilibrage. Une telle lecture favorise une intégration cohérente des marchés tout en respectant les compétences partagées entre les régulateurs.
B. La consécration de la gestion de capacité comme pilier de la sûreté du système
L’inclusion de la gestion de capacité répond à l’objectif de garantir une exploitation coordonnée et efficace du réseau européen de transport d’électricité. La décision affirme que cette fonction est nécessaire pour assurer une « conception de haut niveau » des plateformes répondant à des principes communs. La Cour lie ainsi l’obligation juridique de calcul des capacités aux fonctions opérationnelles indispensables pour la sûreté globale du système. Cette solution renforce la centralisation technique au profit d’une entité unique chargée d’assurer la stabilité fréquentielle de manière continue. La portée de l’arrêt stabilise le cadre réglementaire des échanges transfrontaliers d’énergie au bénéfice final des consommateurs européens.
