La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 24 janvier 2013, un arrêt fondamental relatif à la qualification juridique des aides d’État. Le litige portait sur une remise de dette fiscale substantielle accordée par une autorité publique à une société engagée dans une procédure collective. L’administration fiscale avait accepté un règlement amiable prévoyant le paiement d’une fraction de sa créance en renonçant aux poursuites de liquidation judiciaire. La Commission européenne a estimé que cet abandon de créance constituait un avantage économique indu faussant la concurrence sur le marché intérieur. Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne a invalidé la décision de l’institution par un arrêt du 7 décembre 2010. La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice en contestant la méthode d’application du critère du créancier privé diligent. La question juridique centrale réside dans la détermination des éléments factuels que la Commission doit impérativement intégrer à son analyse de rationalité économique. La Cour de justice annule l’arrêt attaqué au motif que les premiers juges ont commis une erreur de droit lors de l’examen des preuves.
L’encadrement rigoureux du critère du créancier privé A. La définition d’un comportement économique rationnel L’intervention d’une autorité publique ne constitue pas une aide si elle correspond au comportement d’un opérateur privé placé dans une situation similaire. Cette évaluation suppose de comparer les avantages du concordat proposé avec les bénéfices potentiels que l’autorité pourrait retirer d’une liquidation forcée. Le juge souligne que ce critère s’applique « même lorsque l’autorité publique dispose de prérogatives de puissance publique pour recouvrer ses créances fiscales ». Cette approche garantit une égalité de traitement entre les entités étatiques et les investisseurs privés agissant dans des conditions de marché normales.
B. La sanction de la dénaturation des éléments de preuve Le Tribunal de l’Union européenne avait annulé la décision initiale en jugeant que l’analyse de la liquidation par la Commission européenne était manifestement insuffisante. La Cour de justice censure ce raisonnement en considérant que les juges de première instance ont mal interprété certains documents produits durant la procédure. Le juge de cassation précise que « le Tribunal ne saurait substituer sa propre appréciation économique à celle de l’institution chargée du contrôle des aides ». Cette précision protège la marge d’appréciation technique de l’organe exécutif tout en maintenant un contrôle de légalité strict sur l’exactitude des faits.
L’exigence d’une instruction complète de la mesure étatique A. L’obligation d’examiner l’ensemble des informations pertinentes La Commission doit fonder ses conclusions sur des informations précises et disponibles au moment où l’autorité publique a adopté la mesure de soutien. Elle a l’obligation de collecter tous les renseignements qu’un créancier normalement prudent aurait raisonnablement pu obtenir pour évaluer la rentabilité de son choix. La Cour affirme que cette exigence d’instruction exhaustive est « indispensable pour garantir le respect des règles de concurrence au sein de l’Union ». Le défaut d’examen d’un facteur déterminant, tel que la durée prévisible d’une procédure de faillite, affecte irrémédiablement la validité de la décision.
B. La portée du renvoi de l’affaire devant la juridiction de fond L’annulation de l’arrêt initial entraîne le renvoi du dossier devant le Tribunal de l’Union européenne afin que celui-ci statue sur les moyens restés en suspens. Cette nouvelle phase devra vérifier si la remise de dette était effectivement plus avantageuse pour l’État que l’issue probable d’une liquidation judiciaire. La Cour rappelle que « lorsqu’un État membre invoque le critère du créancier privé, il lui appartient de fournir des éléments de preuve démonstratifs ». Ce cadre renforce la sécurité juridique des mesures de restructuration en imposant une démonstration économique solide avant toute conclusion sur l’existence d’une aide.
