Par un arrêt rendu le 3 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne précise les limites temporelles du pouvoir de correction de l’administration. La question juridique traite de la forclusion du pouvoir de l’institution européenne de procéder à des corrections financières après l’expiration des délais légaux.
Des concours financiers du Fonds européen de développement régional ont été accordés à un État membre pour la mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux. À la suite d’audits menés par les autorités de l’Union, des irrégularités systémiques ont été constatées dans la gestion budgétaire de ces fonds structurels. Ces défaillances concernaient notamment le calcul des dépenses admissibles et le respect des règles relatives à la passation des marchés publics dans les zones concernées.
L’institution a adopté en avril 2008 des décisions réduisant le concours financier initialement prévu pour l’État membre qui a alors sollicité leur annulation. Le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg a rejeté ces demandes par deux arrêts du 12 septembre 2012, confirmant la validité des corrections financières opérées. L’État membre a formé un pourvoi devant la Cour de justice en soutenant que l’institution n’était plus compétente pour réduire les aides après certains délais.
Le problème de droit soumis à la Cour consiste à déterminer si le non-respect du délai de six mois pour adopter une correction financière entraîne l’illégalité. La juridiction doit décider si l’expiration de ce délai imparti par le règlement constitue une irrégularité procédurale que le juge peut soulever de sa propre initiative.
La Cour juge que le dépassement du délai de six mois prescrit par le règlement constitue une violation des formes substantielles justifiant l’annulation de l’acte. Elle considère que le respect des délais de procédure est une condition de légalité impérative qui garantit la prévisibilité de l’action administrative pour les États.
L’analyse portera sur l’encadrement temporel de la compétence de l’institution (I) puis sur la sanction juridictionnelle du non-respect de ces formes substantielles de procédure (II).
I. L’affirmation d’un encadrement temporel impératif pour les corrections financières
A. La soumission de l’administration à un délai de forclusion légal
L’article 100 du règlement n o 1083/2006 impose à l’institution de statuer dans un délai de six mois à compter de l’audition de l’État membre. Le texte prévoit que l’autorité compétente « statue sur la correction financière dans les six mois suivant la date de l’audition » selon le paragraphe cinq. Ce délai vise à assurer que le terme de la procédure suivie en matière de correction financière soit prévisible pour les autorités nationales partenaires. L’exigence de prévisibilité budgétaire interdit à l’administration européenne de maintenir une incertitude prolongée sur le sort définitif des financements accordés aux programmes régionaux. L’établissement d’un terme précis à la procédure contradictoire impose corollairement une détermination stricte du moment où ce délai commence à courir pour l’administration.
B. La détermination rigoureuse du point de départ de la procédure contradictoire
L’institution ne peut pas prolonger artificiellement la procédure en s’abstenant d’organiser l’audition contradictoire prévue par les textes législatifs applicables au litige en cause. L’autorité « ne saurait s’affranchir de son obligation […] en omettant d’accomplir les actes qui servent de point de départ de la computation » du délai. La Cour relève que les décisions litigieuses ont été adoptées plus de sept mois après les dernières réunions bilatérales entre les deux parties au litige. Le respect du calendrier législatif constitue une garantie fondamentale pour l’État membre qui doit pouvoir anticiper l’issue financière de ses interventions structurelles publiques. Cette limitation temporelle du pouvoir de l’institution trouve sa pleine efficacité dans le contrôle juridictionnel rigoureux opéré par la Cour sur la validité de l’acte.
II. La sanction juridictionnelle de la violation des formes substantielles
A. Le lien indissociable entre le respect des délais et la bonne administration
Le respect des règles de procédure relatives à l’adoption d’un acte faisant grief est une condition essentielle de la validité de la décision administrative contestée. La juridiction affirme que « le dépassement du délai prévu […] n’est pas compatible avec le principe général de bonne administration » qui lie les institutions européennes. Cette rigueur procédurale protège le destinataire de la décision contre l’arbitraire temporel et assure une gestion rigoureuse des deniers de l’Union par l’administration. La forclusion qui découle de l’expiration du délai légal interdit toute modification ultérieure du concours financier accordé pour le programme opérationnel régional considéré. La protection de l’ordre juridique européen commande alors au juge de soulever de lui-même toute irrégularité procédurale affectant la validité des actes de l’institution.
B. Le relevé d’office du moyen tiré de l’irrégularité procédurale de l’acte
La méconnaissance d’un délai de procédure fixé par un règlement du Conseil constitue une violation des formes substantielles que le juge doit sanctionner systématiquement. Le non-respect du délai légal « constitue une violation des formes substantielles qu’il appartient au juge de l’Union de soulever d’office » sans demande préalable. Le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg a donc commis une erreur de droit en validant des décisions de correction financière intervenues hors des délais. La Cour annule les arrêts de première instance car la régularité formelle de l’acte constitue un préalable indispensable à l’examen au fond du litige.
