La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 3 juillet 2014, un arrêt fondamental concernant le contrôle des fonds structurels européens. L’institution compétente avait décidé de réduire les concours financiers alloués à deux programmes opérationnels régionaux situés sur le territoire d’un État membre. Ces réductions faisaient suite à des contrôles révélant des irrégularités systémiques et individuelles dans la gestion des subventions au titre de l’année 1994. Le Tribunal de l’Union européenne, par deux décisions du 22 août 2012 et du 27 novembre 2012, avait rejeté les demandes d’annulation. L’État membre a alors saisi la Cour d’un pourvoi critiquant l’analyse du Tribunal relative aux pouvoirs de correction forfaitaire de l’autorité européenne. La question posée au juge consistait à savoir si le respect des délais réglementaires conditionne la validité juridique d’une décision de correction financière. La Cour annule les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions litigieuses pour violation d’une règle de procédure considérée comme une forme substantielle.
**I. L’encadrement temporel rigoureux de la procédure de correction financière**
**A. La détermination d’un délai de forclusion impératif**
La Cour rappelle que l’article 100 du règlement numéro 1083/2006 impose à l’autorité de statuer dans les six mois suivant la date de l’audition. L’institution ne peut s’affranchir de ses obligations en omettant d’accomplir les actes servant de point de départ à la computation des délais de procédure. Elle affirme ainsi que « l’adoption par [l’institution] d’une décision par laquelle elle procède à une correction financière est […] subordonnée au respect d’un délai légal ». Ce délai garantit que le terme de la procédure suivie en matière de correction financière soit parfaitement prévisible pour l’État membre concerné par l’enquête.
**B. L’assimilation du délai à une formalité substantielle de l’acte**
Le non-respect du délai fixé par le législateur de l’Union ne constitue pas une simple irrégularité administrative mais une méconnaissance des formes substantielles. Le juge souligne que « le dépassement du délai prévu pour l’adoption d’une décision […] n’est pas compatible avec le principe général de bonne administration ». Cette exigence temporelle protège les intérêts budgétaires de l’État membre contre une incertitude prolongée découlant de l’inertie de l’administration européenne. L’annulation de la décision litigieuse s’impose donc dès lors que l’autorité a statué au-delà de la période de six mois prévue par les textes.
**II. Le renforcement des garanties procédurales par l’office du juge**
**A. La sanction d’office des irrégularités d’ordre public**
La Cour précise qu’il appartient au juge de l’Union de relever d’office le moyen tiré de la violation des formes substantielles de la procédure. Elle considère que « le non-respect des règles de procédure relatives à l’adoption d’un acte faisant grief […] constitue une violation » majeure de l’ordre juridique. Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en ne sanctionnant pas d’office la tardiveté des décisions prises par l’institution. Cette approche garantit la primauté de la légalité sur les considérations d’opportunité budgétaire ou les simples arguments techniques soulevés par les parties.
**B. La protection de la sécurité juridique dans la gestion budgétaire**
Cette solution renforce la sécurité juridique des bénéficiaires des fonds structurels en imposant une discipline temporelle stricte à l’administration de l’Union européenne. La prévisibilité de l’issue des procédures de contrôle financier est jugée essentielle pour le maintien d’un partenariat loyal entre les institutions et les États. L’arrêt affirme que « l’intérêt tant de l’État membre concerné que de [l’institution] » réside dans la fixation d’un terme certain à la procédure. Le juge privilégie ici une interprétation protectrice des droits de la défense au détriment d’une vision purement comptable du recouvrement des aides européennes.
