La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 24 mai 2012, un arrêt fondamental relatif à l’articulation entre le droit national et les directives européennes. Cette décision traite de la taxe spéciale pour la mise en décharge des déchets et de la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Un exploitant de site de décharge a fait l’objet d’un avis de liquidation pour une taxe spéciale non versée intégralement à une autorité provinciale italienne. Le retard de versement résultait directement des délais de remboursement de la part des collectivités territoriales utilisant le site pour l’élimination de leurs déchets solides.
Saisie d’un recours, la Commissione tributaria provinciale de Palerme a, par une décision du 14 octobre 2010, interrogé la Cour sur l’éventuelle inapplication des dispositions nationales. La question de droit porte sur l’étendue des pouvoirs du juge national face à une législation interne incompatible avec les objectifs de couverture intégrale des coûts.
La Cour répond qu’il « incombe d’abord à la juridiction de renvoi de vérifier si elle ne peut en aucun cas parvenir à une interprétation de son droit national conforme ». Cette exigence d’interprétation harmonieuse précède l’obligation de laisser inappliquée la loi nationale contraire aux dispositions inconditionnelles et précises des directives européennes déjà identifiées.
L’analyse de cette solution portera sur l’exigence prioritaire de recherche d’une interprétation conforme avant d’étudier la mise en œuvre de l’effet direct en cas d’incompatibilité persistante.
**I. L’exigence de recherche d’une interprétation nationale conforme**
**A. La priorité méthodologique de l’interprétation harmonieuse**
La Cour rappelle que les juridictions nationales sont tenues d’interpréter le droit interne dans toute la mesure du possible à la lumière du texte des directives. Cette obligation est « inhérente au système du traité FUE en ce qu’elle permet aux juridictions nationales d’assurer la pleine efficacité du droit de l’Union ». Le juge doit ainsi privilégier une lecture de la loi nationale qui respecte les objectifs de couverture des coûts d’exploitation des sites de décharge.
Une telle approche évite de créer des conflits de normes frontaux tout en garantissant que les exploitants ne supportent pas les conséquences financières des retards publics. L’interprétation conforme constitue donc l’outil privilégié pour atteindre le résultat visé par l’article 288 du traité sans écarter immédiatement la législation de l’État membre.
**B. L’examen global du droit interne par le juge national**
Le principe d’interprétation conforme requiert que les juridictions prennent en considération l’ensemble du droit interne et fassent application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les instruments juridiques existants permettent d’assurer que le remboursement de la taxe intervienne effectivement et à bref délai. Le juge doit examiner le droit tant matériel que procédural pour identifier des mécanismes de répercussion des coûts liés aux sanctions pécuniaires et aux intérêts.
Cette vérification est indispensable avant de conclure à l’impossibilité de résoudre le litige d’une manière conforme aux directives concernant les déchets et les paiements. La juridiction doit ainsi mobiliser toutes ses compétences pour garantir que l’exploitant puisse répercuter l’intégralité des charges financières sur les collectivités utilisatrices de la décharge.
**II. La sanction de l’incompatibilité par l’application de l’effet direct**
**A. Le caractère inconditionnel et précis des dispositions européennes**
Si une interprétation conforme s’avère impossible, les particuliers sont fondés à invoquer les dispositions d’une directive qui apparaissent, de leur point de vue, inconditionnelles et précises. La Cour affirme que l’article 10 de la directive 1999/31 satisfait à ces critères car il impose aux États une obligation de résultat non équivoque. Cette disposition exige que le prix demandé pour l’élimination couvre l’ensemble des coûts liés à la création et à l’exploitation d’un site de décharge.
De même, l’obligation de veiller à ce que des intérêts soient exigibles en cas de retard de paiement est jugée suffisamment précise pour produire un effet direct. Ces normes créent des droits clairs au profit des opérateurs économiques qui peuvent s’en prévaloir directement contre toute autorité publique, y compris les entités décentralisées.
**B. L’obligation de laisser inappliquée la législation nationale contraire**
Lorsqu’un conflit insurmontable est identifié, il appartient à la juridiction nationale de « laisser inappliquée, dans le litige au principal, toute disposition nationale contraire » au droit européen. Cette obligation s’impose à tous les organes de l’administration qui doivent écarter la norme interne entravant la pleine application des directives sur l’environnement. L’autorité provinciale ne peut donc pas opposer une réglementation nationale qui empêcherait l’exploitant de recouvrer les intérêts de retard ou les sanctions indument subies.
Cette décision renforce la protection de l’exploitant face aux carences de l’État membre dans la transposition des mécanismes de garantie financière et de paiement. La primauté du droit de l’Union assure ainsi que les objectifs écologiques et économiques des directives soient respectés malgré l’existence de dispositions législatives nationales divergentes.
