Pour rédiger le commentaire d’arrêt conformément à vos instructions, il est indispensable que vous me transmettiez le texte intégral de la décision à commenter. Le passage que vous avez fourni ne constitue que le dispositif de l’arrêt, c’est-à-dire sa conclusion, et non les motifs qui contiennent le raisonnement juridique, l’exposé des faits et de la procédure.
Je suis dans l’attente de ce texte pour pouvoir commencer la rédaction.
