La Cour de justice de l’Union européenne, cinquième chambre, a rendu une décision le 15 décembre 2011 relative au régime juridique des aides d’État. Un État membre avait instauré un mécanisme fiscal prévoyant une réduction d’impôt et une déduction des frais pour les nouvelles cotations boursières. L’institution européenne a déclaré ce système incompatible avec le marché commun, décision qui fut confirmée en première instance par la juridiction compétente. Cependant, l’État membre requérant invoque une méconnaissance du principe du contradictoire ainsi qu’une erreur de droit dans la qualification de la sélectivité. Le problème juridique posé concerne la possibilité de qualifier d’aide au fonctionnement un avantage fiscal temporaire lié à l’accès au capital financier. La juridiction confirme l’incompatibilité en soulignant que la brièveté du dispositif et la nature des charges compensées caractérisent une aide d’État interdite. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation de la sélectivité du dispositif avant d’étudier sa qualification en tant qu’aide au fonctionnement incompatible.
**I. La caractérisation de la sélectivité par l’analyse concrète des effets du dispositif**
**A. La prééminence des conséquences matérielles sur l’intention du législateur national**
La juridiction rappelle que l’examen de la sélectivité d’une mesure étatique ne dépend jamais des objectifs affichés par les autorités de l’État membre. Ainsi, les juges affirment que « les aides d’État sont uniquement caractérisées par les effets des mesures en cause et non par leurs objectifs ». Cette approche objective permet de sanctionner tout avantage qui favorise exclusivement certaines entreprises ou certains secteurs d’activité au détriment de la concurrence. Par conséquent, la volonté de stimuler le marché boursier national reste inopérante dès lors que la mesure introduit une rupture d’égalité flagrante.
**B. L’incidence déterminante de la limitation temporelle et géographique de l’avantage**
Le dispositif litigieux restreignait le bénéfice de l’allégement aux sociétés admises à la cote durant une période très brève de quinze mois seulement. Cette limitation temporelle conduit mécaniquement à l’exclusion de nombreux bénéficiaires potentiels qui ne peuvent pas réaliser une opération financière aussi complexe. Par ailleurs, la Cour souligne que l’avantage fiscal profitait davantage aux entités résidentes dont l’imposition porte sur l’intégralité de leurs revenus mondiaux. Le régime crée donc une disparité de traitement injustifiée entre les opérateurs économiques selon leur lieu d’établissement principal ou leur calendrier financier.
**II. La qualification d’aide au fonctionnement excluant toute dérogation de compatibilité**
**A. L’assimilation des frais de cotation boursière à des charges normales de gestion**
La décision rappelle que les aides au fonctionnement sont celles qui visent à libérer une entreprise des coûts supportés dans son activité normale. Ensuite, le juge confirme que « les coûts relatifs à l’obtention du capital constitueraient des charges normales que toute entreprise doit supporter dans sa gestion courante ». Les frais inhérents à une introduction sur un marché réglementé ne peuvent donc pas être compensés par des deniers publics sans fausser la concurrence. Ces dépenses s’inscrivent dans le cadre du fonctionnement courant de la société et ne présentent pas le caractère exceptionnel requis pour une dérogation.
**B. L’interprétation restrictive des aides à l’investissement face aux sources de capital**
La Cour rejette la qualification d’aide à l’investissement au motif que la cotation ne constitue pas une dépense en actifs matériels ou immatériels. De surcroît, il est jugé que « ladite cotation n’est pas, en elle-même, un investissement spécifique » ouvrant droit à une appréciation plus souple. L’accès à de nouvelles sources de financement boursier relève de la stratégie financière globale et ne saurait être assimilé à un projet productif. En validant l’analyse de l’institution, le juge du droit verrouille la catégorie des aides compatibles pour préserver l’équilibre du marché unique européen.
