La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 25 avril 2013, une décision fondamentale relative à la lutte contre les discriminations dans l’emploi. Le litige opposait initialement une association de défense des droits à une autorité nationale compétente en matière de lutte contre les discriminations. Un dirigeant influent d’un club de football professionnel avait publiquement affirmé son refus de recruter des joueurs en raison de leur orientation sexuelle. Saisie d’un recours, la juridiction nationale a interrogé la Cour sur la qualification de ces propos et sur la nature des sanctions applicables. La question posée concernait la possibilité d’imputer de telles déclarations à l’employeur potentiel pour établir une présomption de discrimination directe. La juridiction européenne affirme que de tels faits permettent de présumer une discrimination et exige des sanctions nationales présentant un caractère effectif.
I. L’appréhension élargie des présomptions de discrimination
A. L’imputabilité des déclarations publiques à l’employeur La Cour considère que les déclarations d’une personne perçue comme un dirigeant principal peuvent constituer des « faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination ». Cette interprétation extensive s’applique même si l’intéressé n’a pas nécessairement la capacité juridique de lier ou de représenter le club en matière d’embauche. Le juge se fonde sur la perception sociale et médiatique de l’auteur des propos pour lier ces derniers à la politique de recrutement. Une telle approche protège l’effet utile de la directive en empêchant les employeurs de se soustraire à leurs obligations par des artifices juridiques.
B. L’aménagement de la charge de la preuve et le respect de la vie privée Dès lors qu’une présomption est établie, la charge de la preuve incombe à la partie défenderesse sans exiger d’éléments impossibles à rapporter. Le droit de l’Union « ne conduit pas à exiger une preuve impossible à rapporter sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée ». Cette précision garantit un équilibre entre le droit à l’égalité de traitement et les libertés fondamentales de la personne mise en cause. La protection de l’intimité limite ainsi les moyens que le club pourrait mobiliser pour renverser la présomption de discrimination.
II. L’exigence de sanctions effectives et dissuasives
A. L’insuffisance des mesures purement symboliques L’article 17 de la directive impose aux États membres de prévoir des régimes de sanctions présentant un caractère « effectif, proportionné et dissuasif ». La Cour s’oppose à une réglementation nationale ne permettant de prononcer qu’un avertissement après l’expiration d’un délai de prescription de six mois. Une telle mesure symbolique viderait de son sens la protection contre les discriminations en raison de son manque flagrant de force contraignante. L’effectivité du droit européen requiert que la sanction constitue une véritable barrière contre la réitération de comportements discriminatoires.
B. L’obligation d’interprétation conforme du droit national Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si le droit interne respecte les critères de proportionnalité et d’efficacité fixés par l’Union. Les juges nationaux doivent « interpréter le droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de ladite directive ». Cette obligation impose de rechercher une solution juridique garantissant le plein résultat visé par les institutions européennes en matière d’égalité. Le juge national devient le garant de la cohérence du système juridique en écartant les obstacles procéduraux contraires aux objectifs communautaires.
