La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 25 janvier 2022, s’est prononcée sur le financement des déchets issus de panneaux photovoltaïques. Cette affaire traite de la validité de la directive 2012/19/UE et de sa compatibilité avec une réglementation nationale imposant des frais aux utilisateurs. Une société exploitant un parc solaire contestait l’obligation de financer le futur traitement des panneaux mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la norme. La juridiction de renvoi demande si le droit de l’Union impose ce coût aux producteurs de manière rétroactive ou permet une participation des utilisateurs. La Cour censure partiellement la directive pour violation du principe de sécurité juridique tout en précisant les conditions d’application temporelle des nouvelles obligations. L’analyse portera d’abord sur l’invalidité de l’obligation financière rétroactive puis sur la répartition des coûts et les principes de mise en œuvre temporelle.
I. La protection de la sécurité juridique face aux obligations financières rétroactives
A. L’imprévisibilité du financement des déchets pour les équipements historiques
La Cour examine la période comprise entre 2005 et 2012 durant laquelle les panneaux photovoltaïques ne constituaient pas des déchets d’équipements électriques et électroniques. Les producteurs n’étaient alors soumis à aucune obligation de financement pour la gestion ultérieure des produits mis sur le marché à cette période précise. L’introduction d’une charge financière nouvelle pour des opérations commerciales déjà conclues porte atteinte à la prévisibilité des situations juridiques légitimement acquises par les opérateurs. La sécurité juridique s’oppose à ce qu’une règle nouvelle s’applique à des situations antérieures sans une justification impérieuse liée à l’intérêt général de l’Union.
B. La sanction de l’invalidité partielle de la directive 2012/19/UE
Le juge européen constate que le législateur a méconnu les principes fondamentaux en imposant aux producteurs des coûts afférents à des produits déjà commercialisés. La disposition litigieuse est déclarée « invalide pour autant que cette disposition impose aux producteurs le financement des coûts afférents à la gestion des déchets » pour cette période. Cette invalidation protège les acteurs économiques contre l’application de normes imprévisibles qui modifieraient l’équilibre financier de leurs investissements réalisés sous l’empire du droit antérieur. L’arrêt souligne ainsi l’importance de la non-rétroactivité des lois en matière de responsabilité environnementale pour les équipements mis en circulation avant la réforme. Cette protection de la sécurité juridique n’empêche cependant pas la Cour de définir strictement les obligations pesant sur les producteurs pour les années suivantes.
II. L’encadrement de la responsabilité des producteurs et l’application temporelle des normes
A. L’impératif de financement par les producteurs pour les équipements récents
Pour les équipements mis sur le marché après l’entrée en vigueur de la directive, la solution retenue par la Cour de justice est radicalement différente. La législation européenne « s’oppose à une législation nationale qui impose aux utilisateurs de panneaux photovoltaïques, et non pas aux producteurs, le financement de ces coûts ». Le principe de responsabilité du producteur devient la règle exclusive pour assurer une gestion efficace et harmonisée des déchets au sein du marché intérieur. Les États membres ne peuvent pas déroger à cette répartition des charges financières en faisant peser le traitement des déchets sur les exploitants des installations. Cette interprétation garantit que les coûts environnementaux sont internalisés par ceux qui conçoivent et commercialisent les produits électriques sur le territoire de l’Union.
B. Les limites de l’obligation de loyauté avant l’adoption de la directive
La Cour précise enfin qu’un État n’enfreint pas le droit de l’Union en maintenant une législation contraire à une directive non encore adoptée officiellement. Une réglementation nationale préexistante ne peut être sanctionnée que si elle risque de compromettre sérieusement le résultat prescrit par la future norme de l’Union européenne. « La réalisation du résultat prescrit par ladite directive ne saurait être considérée comme sérieusement compromise avant que celle-ci ne fasse partie de l’ordre juridique ». Le juge européen refuse ainsi de sanctionner une violation par anticipation lorsque la règle européenne n’a pas encore intégré les sources positives du droit. Cette précision juridique délimite strictement le champ d’application temporel des obligations étatiques tout en préservant l’autonomie des législateurs nationaux avant toute harmonisation communautaire.
